La Suisse est principalement un pays de destination et dans une moindre mesure un pays de transit pour les trafiquants de personnes.

La majorité des victimes identifiées en Suisse arrivent d'Europe de l'Est (de Roumanie, Hongrie, Bulgarie), de Thaïlande, de Chine et Nigeria. La plupart des victimes sont exploitées à des fins sexuelles dans les milieux de la prostitution (prostitution de rue, « bars de rencontres », clubs sauna, appartements privés, service d'accompagnement, etc.) La traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail se produit principalement dans les secteurs des services à domicile, de l'agriculture, de l'hôtellerie, du bâtiment et travaux publics et en cas  de contrainte à commettre des délits (par ex.: mendicité, infraction). D'après nos informations, la traite d'êtres humains à des fins de prélèvement d'organes ne s'est pas encore produite.

La Hongrie est l'un des pays émetteurs les plus importants concernant les victimes de la traite des êtres humains, identifiées en Suisse. La majorité des victimes hongroises identifiées en Suisse sont des jeunes femmes, victimes de proxénétisme. La plupart d'entre elles arrivent des départements les plus affectés par la traite des êtres humains: Szabolcs-Szatmár-Bereg , Borsod-Abaúj-Zemplén (Miskolc en particulier), Heves , Jász-Nagykun-Szolnok et Budapest. Selon les experts suisses, Nyíregyháza et Miskolc (ses environs inclus) sont des lieux d'origine bien connus des autorités pour les victimes identifiées en Suisse. Un grand nombre des victimes hongroises identifiées en Suisse, appartient à la minorité rom.
Le sort de la plupart des victimes est réglé par le biais de « relations personnelles »
(proches, connaissances, « amants »). La majorité des victimes exploitées à des fins sexuelles savaient avant de quitter la Hongrie, qu'elles travailleraient comme prostituées. Il arrive souvent que les victimes ne soient pas transportées directement en Suisse, mais elles transitent par un pays limitrophe (Autriche, Allemagne).

D'après les statistiques de la police suisse, en 2015 et 2016, environ 15% des victimes présumées de la traite d'êtres humains définie par l'Article 182 du Codé pénal suisse (voir ci-dessous) et de l'exploitation de l'activité sexuelle / encouragement à la prostitution définis par l'Article 195 du Codé pénal suisse, étaient des ressortissantes hongroises. Les données sont similaires également pour les délinquants présumés.

Règles juridiques:

La mesure la plus importante est l'Article 182 du Code pénal suisse qui qualifie de crime la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation par le travail ou en vue de prélèvement d'organes humains. L'article s'appuie sur la définition internationale du protocole de Palerme. Le délit est passible d'une peine maximale de 20 ans de réclusion.

Article 182 - Traite d'êtres humains

(1) Celui qui, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.  Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.

(2) Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.

(3) Dans tous les cas, l'auteur est aussi puni d'une peine pécuniaire.

(4) Est également punissable celui qui commet l'infraction à l'étranger. (...)

L'Article 182 du CP est applicable sur toutes les formes de la traite des êtres humains, mais l'Article 195 du CP interdit expressément l'encouragement à la prostitution.

Article 195 - Exploitation de l'activité sexuelle, encouragement à la prostitution

Celui qui

a. pousse un mineur (moins de 18 ans) à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial,

b. pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial,

c. porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions ou

d.  maintient une personne dans la prostitution contre son plein gré, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La prostitution est légale en Suisse. La réglementation de la prostitution a pour objectif de minimiser les effets secondaires négatifs et d'améliorer les conditions générales des travailleurs du sexe pour leur propre protection. Seule une personne majeure (âgée de 18 ans révolus) peut travailler en tant que prostituée. Les ressortissants de l'Union Européenne relevant du cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes peuvent, au titre d'auto-entrepreneur, bénéficier d'un permis de travail de 90 jours.

D'autres règles juridiques relatives à la traite des êtres humains sont inclues dans la loi portant sur l'assistance aux victimes, dans la loi fédérale relative aux ressortissants étrangers, dans le décret portant sur l'entrée dans le pays et la durée du séjour et de l'emploi dans le pays ainsi que dans la loi fédérale sur la protection des témoins hors de la procédure pénale (voir document n°4).

Cadres institutionnels: La Suisse est une confédération constitué de 26 cantons disposant d'une forte autonomie. La législation relative à la traite des êtres humains entre dans les missions de la confédération suisse. La poursuite des délinquants (excepté les cas liés au crime organisé) et la protection des victimes relèvent de la compétence des cantons.

Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) est un office national en fonctionnement depuis 2003, au sein de l'Office fédéral de la police.

Le Service coordonne le travail des participants nationaux et cantonaux, élabore une stratégie visant à réprimer la traite des êtres humains, réalise des démarches pour la protection des victimes, pour la prévention de la traite des êtres humains ainsi que pour le bon déroulement des procédures pénales engagées à l'encontre des délinquants. Au niveau cantonal, la coordination s'organise lors des tables-rondes auxquelles participent les offices et agences cantonaux impliqués dans les procédures pénales ainsi que les organisations d'aide et d'assistance aux victimes. Le principal objectif des tables-rondes est d'établir la coopération, de répartir les fonctions et missions entre les différents acteurs de la lutte contre la traite des êtres humains. Une grande majorité des cantons ont mis en place ces tables-rondes.

Concernant la répression criminelle, les commissariats de police ou les ministères publics de nombreux cantons ou villes suisses abritent des unités spécialisées dans la traite des êtres humains. Cependant d'importants écarts sont constatés entre les différents cantons, corrélés au niveau d'engagement consenti à ce phénomène. Pour l'aide aux victimes, chaque canton dispose d'organisme de conseil (pour les victimes de chaque type de délit) et d'office cantonal pour les migrations.

En outre, les organisations civiles spécialisées dans ce domaine offrent également une assistance adéquate aux victimes de la traite d'êtres humains. En vertu de la loi portant sur l'aide aux victimes nationales, chaque victime bénéficie d'une assistance adaptée à sa situation et à ses besoins personnels.   L'aide peut consister en un hébergement, soins et conseils prodigués lors de la phase de stabilisation, soins médicaux et conseils juridiques.
Les victimes de la traite des êtres humains peuvent bénéficier à la fois de l'assistance des organisations gouvernementales et de celle des organisations civiles.  Le FIZ offre une aide spécialement conçue et dédiée aux victimes de la traite des êtres humains: intervention en situation de crise, soins médicaux, service d'information, conseil et hébergement. Plusieurs cantons envoient des délégués au FIZ afin que les victimes de la traite d'êtres humains bénéficient des soins appropriés. À Genève, la Fondation « Au Coeur des Grottes » offre aux victimes de la traite des êtres humains, hébergement immédiat, logement à long terme sécurisé et assistance psychosociale quotidienne. En outre, chaque canton compte plusieurs centres qui donnent des conseils personnalisés par téléphone ou sur place, dans leurs locaux. D'autres organisations civiles (Astree, Trafficking.ch) offrent des hébergements.

Depuis 2010, le Secrétaire d'État aux migrations propose des aides aux victimes de la traite des êtres humains, au retour volontaire et à la réintégration. L'aide au retour est garantie par la loi fédérale relative aux ressortissants étrangers et s'effectue grâce à l'étroite collaboration des conseillers chargés des dossiers de retour, du Centre FIZ et de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

La nature complexe du délit nécessite de la part des différentes organisations, une activité circonstanciée à large spectre. En 2012, pour ce motif, le premier Plan d'action national a été élaboré pour la période 2012 - 2014. Le document intitulé Plan d'action national pour la lutte contre la traite des êtres humains 2017-2020, a été approuvé par le SCOTT en novembre 2016.  Le plan d'action a été élaboré en concertation avec les parties concernées. Les démarches approuvées s'appuient sur les quatre piliers de la lutte contre la traite des êtres humains: prévention, répression, protection et partenariat. Le deuxième Plan d'action national a été préparé selon les recommandations GRETA (Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) de la Confédération suisse.

Les principaux objectifs sont restés identiques à ceux du premier plan d'action:

  • déterminer en Suisse les zones où il y a nécessité d'intervenir contre la traite des êtres humains,
  • définir les points stratégiques du dispositif de la lutte contre la traite des êtres humains,
  • désigner les organisations cantonales et fédérales auxquelles incombe la mission de lutter contre la traite des êtres humains,
  • favoriser l'accomplissement des engagements et recommandations formulés par les organes de contrôle compétents,
  • démontrer que la Suisse est prête à s'investir avec détermination contre la traite des êtres humains.