Mécanisme d’orientation transnationale
Selon les directives de MTO de l'ICMPD (2010) un « Mécanisme d’orientation transnationale (MTO) est un accord de coopération pour l'assistance globale transfrontalière et/ou le transfert de personnes victimes de la traite identifiées ou potentielles. Un MTO relie toutes les étapes du processus d’orientation depuis la découverte initiale, à travers l'identification et l'assistance formelles, jusqu’au retour volontaire assisté, à l'inclusion sociale, et aux procédures civiles et pénales. Il est basé sur la coopération entre les institutions gouvernementales, les agences intergouvernementales et les organisations non gouvernementales des pays d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite des êtres humains, assistées. A l’aide du MTO, les acteurs publics des différents pays remplissent leurs obligations de promouvoir et protéger les droits de l’homme des victimes de la traite des êtres humains ».
Le Mécanisme d’orientation transnationale basé sur les Mécanismes Nationaux d’Orientation (MNO):
Voici les principales étapes du Mécanisme d’orientation nationale (et le Mécanisme d’orientation transnationale) qui sont connectés l’un à l’autre et qui sont complémentaires:
Un MTO est donc strictement liée aux mécanismes nationaux d'orientation (MNO) des pays concernés. Le MNO a été défini comme suit par l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE):
Le Mécanisme d’orientation nationale est « un cadre de coopération à travers lequel les acteurs publics remplissent leurs obligations de protéger et de promouvoir les droits de l’homme des victimes de la traite des êtres humains, de coordonner leurs efforts dans un partenariat stratégique avec la société civile. Les objectifs fondamentaux d'une gestion des ressources naturelles sont d'assurer que les droits de l’homme des victimes de la traite sont respectés et de fournir un moyen efficace d’orienter les victimes de la traite aux différents services. En outre, les MNO-s œuvrent afin d’améliorer les politiques et les procédures nationales sur un large éventail de questions liées aux victimes telles que les règlements portant sur la résidence et le retour, l'indemnisation des victimes et la protection des témoins.
En raison du système fédéral de la Suisse, les tâches liées à la lutte contre la traite des êtres humains y compris la procédure pénal, l'assistance aux victimes ainsi que le respect des dispositions relatives au séjour des victimes, incombent principalement aux cantons. Seules la procédure pénale liée à la criminalité organisée définie par l'article 260 du Code pénal suisse ainsi que l'approbation de la délivrance du permis de séjour spécifique mentionné par la loi fédérale relative aux ressortissants étrangers relèvent de la compétence des autorités fédérales. Cependant, quand bien même la procédure pénale est d'ordre fédéral, la protection des victimes est tout de même de la responsabilité des cantons.
De ce fait, au niveau national, il n'existe pas de mécanisme unique s'appliquant à l'orientation des victimes, la coopération entre les différents acteurs et l'orientation des victimes sont assurées au niveau cantonal dans le but de les secourir. La coopération entre les différents acteurs participant à la lutte contre la traite des êtres humains, s'organise à un niveau opérationnel (c'est-à-dire entre police, ministère public, centres d'État d'aide aux victimes, organisations privées d'aide aux victimes, office des migrations, etc.), sur la base d'une convention de coopération qui, dans le cas idéal, est transmise également au gouvernement du canton pour approbation, soulignant ainsi le caractère obligatoire de son contenu. La convention assure ainsi les mécanismes de coopération de la lutte contre la traite des êtres humains. Lors des tables-rondes régulières, les participants évaluent la coopération, résument les progrès, résultats et définissent les nouvelles autres démarches et mesures à déployer dans l'avenir. Jusqu'à présent, sur 26 cantons, 18 ont établi des mécanismes de coopération. Des statistiques démontrent que le nombre des victimes identifiées de la traite des êtres humains est étroitement corrélé à l'existence ou l'absence dans un canton de ce type de mécanisme.
I. Identification |
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Quelles sont les étapes de l'identification? |
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Une victime est détectée sur la base de son récit ou sur la base des indicateurs et signaux d’alarme qui aident à identifier les signes de victimisation. Les intervenants de première ligne doivent satisfaire aux besoins urgents et fondamentaux de la personne, et l'informer sur le système de protection des victimes par une brochure d'information multilingue. Les intervenants de première ligne qui identifient une victime prennent les mesures suivantes:
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Le processus d'identification d’une victime de la traite des êtres humains se compose des étapes suivantes: Déclaration: Toutes les organisations et tout individu peuvent signaler l’existence d’une éventuelle victime de la traite des êtres humains, par exemple à la Police nationale. Cependant, quand il s’agit d'accorder l'accès à la période de réflexion et à un logement à des victimes ressortissants d’un pays tiers, seuls la Police nationale et la Maréchaussée royale néerlandaise (la police des frontières) sont autorisés à les signaler, à cette fin, au Service de l'immigration et de la naturalisation. Quant à CoMensha (pour l'enregistrement et l'orientation à un logement), toutes les victimes peuvent lui être déclarées via les autorités judiciaires ou policières, une ONG, une organisation de soins de santé etc. Identification: le système néerlandais ne connaît aucune procédure formelle d'identification. Orientation: Dans le cas des victimes qui ont la nationalité néerlandaise ou les citoyens de l'UE: - elles peuvent être orientées vers un refuge via CoMensha ou une municipalité. |
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Identification:
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Selon le décret gouvernemental n°354/2012. (XII.13) relatif à l'ordre d'identification des victimes de la traite des êtres humains
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Quels sont les signes de la victimisation? |
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Une victime est détectée sur la base de son récit ou sur la base des indicateurs et des signaux d’alarme qui aident à identifier les signes de victimisation. En Belgique, les indicateurs nationaux de l'identification des victimes sont précisés dans un document officiel mis à la disposition des intervenants de première ligne. |
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Les différentes organisations utilisent des indicateurs différents. Pour une liste générale (combinée mais non exclusive) voir la page http://www.wegwijzermensenhandel.nl/signalenvanmensenhandel.aspx |
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Une « Liste d'indicateurs pour l'identification des victimes de la traite des êtres humains » a été établie, uniquement en allemand et en français), et mise à la disposition de la police, du ministère public et des centres gouvernementaux ou civils d'assistance aux victimes. La liste comprend les indicateurs suivants: A) Informations recueillies lors du premier contact: conditions personnelles de la victime potentielle. B) Résultats des recherches ultérieures - examens, collecte de documents, enquête concernant les thématiques suivantes:
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Quelles autorités / organisations participent ou sont responsables de l'identification? |
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Les autorités policières, le Ministère public, les centres d’accueil, les services d'inspection, l’Office des étrangers, les services consulaires. |
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La clé de la lutte efficace contre la traite des êtres humains est la coopération étroite entre les différentes organisations. Cette coopération organisationnelle se concentre sur la mise en place de barrières qui doivent empêcher les criminels d'être en mesure d'exploiter leurs victimes. Pour que ces barrières fonctionnent bien, les parties suivantes ont uni leurs forces et sont donc responsables, entre autres, de l'identification des victimes et des situations de traite des êtres humains :
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Selon les circonstances, l'identification peut être réalisée par
L'organisation non-gouvernementale ACT212 met à la disposition des victimes de la traite des êtres humains, une ligne d'urgence. La ligne d'appel nationale permet aux particuliers de déclarer via Internet ou téléphone, toute situation d'exploitation.
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Quels types de facteurs doivent être pris en compte lorsqu'une victime est identifiée ? |
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On ne peut pas donner une réponse claire car les actions possibles sont adaptées aux besoins individuels des victimes. Au départ la victime sera interrogée sur ses besoins essentiels et/ou souhaits, et suivant ses réponses, les possibilités seront évaluées et des actions et une orientation auront lieu. |
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La situation générale et personnelle, l'état mental et la santé de la victime au moment de la prise de contact contribuent grandement à la suite des événements. Les facteurs suivants jouent également un rôle important:
Autres facteurs:
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Comment / dans quelles circonstances doit une victime être identifiée? |
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En ce qui concerne l'identification des victimes de la traite des êtres humains, les policiers utilisent plusieurs lignes directrices officielles développées par les autorités judiciaires et policières, en coopération avec le Service de l'immigration et de la naturalisation (IND), le Centre d'expertise sur la traite des êtres humains et du trafic des migrants (EMM), la Maréchausée royale néerlandaise, et l'Inspection SZW (l'inspection du travail et le service d'enquête). La police peut commencer une enquête chaque fois qu'elle constate le moindre signe de la victimisation par traite des êtres humains. Dans ce processus d'enquête, une victime potentielle n’est jamais identifiée officiellement comme telle, puisqu’il n’existe aucun autre critère officiel/juridique que le fait qu’il y ait un "moindre signe" de la traite des êtres humains. Néanmoins, si la police ne trouve pas de pistes pour une enquête ou pour des poursuites pénales, les victimes étrangères peuvent demander un permis de séjour pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans ce cas, le service de l'immigration et de la naturalisation réexaminera la situation de la victime. |
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Prise de contact avec la victime supposée de la traite d'êtres humains:
L'entretien d'identification principal doit être mené par un organe spécialisé (police et organisations civiles). Sur la ligne de front, il est recommandé de réagir aux besoins fondamentaux et d'orienter la victime vers à l'organisation civile dédiée où la victime peut être hébergée et assistée en toute sécurité.
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Liste de contrôle? |
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Voir ci-dessus et / ou visiter www.wegwijzermensenhandel.nl |
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II. Premiers Secours et protection |
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Quelles sont les étapes d'assistance et de protection? |
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Selon leurs besoins, les victimes reçoivent un logement, où elles resteront pendant une durée qui dépend à la fois de leurs besoins individuels et, le cas échéant, de la période de réflexion (qui est d’une longueur de trois mois). Lorsque les victimes étrangères obtiennent un permis de séjour temporaire, elles déménagent au refuge ou dans un autre logement convenable. Si la victime ne souhaite pas le logement, elle sera orientée vers un coordonnateur de soins et / ou les soins ambulatoires. Les victimes de la traite sont régulièrement informées de leurs droits à l'assistance, à la protection, à l’indemnisation, à l'assistance médicale et au conseil juridique. C’est la règle qui est valable pour le cas où elles ont été reconnues comme victimes potentielles de la traite pour la première fois, et pour les périodes passées par elles au refuge, et pour la durée de la procédure pénale. Les services judiciaires et policiers, les conseillers juridiques, l'ONG CoMensha, le Service d'immigration et de naturalisation et les refuges sont tous responsables d'informer les victimes sur leurs droits. L'information est idéalement assurée dans leur langue maternelle. Quand les informations ont été fournies, il est nécessaire de déterminer quel type d'aide est nécessaire. C’est important car la protection repose sur trois piliers, notamment: les poursuites pénales, les services de soins et la réglementation du séjour des victimes de la traite des êtres humains (chapitre B8.3 Circulaire relatif aux étrangers) de l'UE. Avant tout, une évaluation des besoins et des risques sera menée, afin de déterminer les besoins de la victime. La police a procédé à une première évaluation de risque, mais à l'arrivée au refuge, différentes organisations tenant les refuges sont responsables de l'évaluation réelle. Cette évaluation se compose de:
Pendant l'évaluation des besoins, il est décidé quels soins seront fournis à la victime. Des informations complémentaires sont disponibles par l'intermédiaire de www.wegwijzermensenhandel.nl |
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La plupart des cantons ont élaboré des procédures concrètes de coopération à suivre par les acteurs opérationnels de la lutte de la traite des êtres humains, après identification des victimes.
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Quel type d’assistance est disponible pour les victimes si elles restent en Belgique / aux Pays-Bas / en Suisse? |
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Le programme d'aide offert par les trois centres d'accueil dure en général deux à trois ans. Il est conçu pour soutenir la victime depuis l’orientation initiale jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, et vise à aider le client à atteindre la pleine autonomie et l’indépendance. Paquet de soutien individuel – Les gestionnaires de dossier travaillent avec chaque victime pour élaborer un paquet de soutien personnalisé pour faire face aux traumatismes et soutenir la réinsertion sociale. Soins résidentiels – On offre un logement à la victime sous la forme de refuges protégés discrets ou elle peut choisir un logement privé et on lui propose un soutien variable fourni par le personnel du centre. Soutien psychologique – Les victimes reçoivent un soutien psychologique et des conseils pour soutenir le processus de rétablissement. Assistance juridique – Des avis juridiques et des conseils sont proposés à l'aide d’avocats et d’interprètes, pour informer le client sur ses droits et obligations juridiques et pour entamer des poursuites contre les auteurs des crimes dans le système judiciaire belge. Rôle dans la procédure civile - Les centres d'accueil peuvent intenter une action civile soit en leur nom ou au nom de la victime. Soutien administratif – Le centre assiste les victimes pour soumettre leur demande de résidence, de permis de travail et de documents de voyage, et pour établir les documents nécessaires pour bénéficier des soins de santé et des autres services sociaux. Intégration sociale - Les gestionnaires de dossier aident les victimes à élaborer un plan personnel pour leur avenir en Belgique ou dans leur pays d'origine, par des moyens tels que l’information sur les options disponibles pour la formation continue, la formation professionnelle et le placement, pour faciliter l'intégration dans les régions flamande ou de langue française, et ils peuvent également aider les clients à trouver des logements convenables après avoir quitté le refuge. Aide au Rapatriement – Les centres travaillent en étroite collaboration avec l'Organisation internationale pour la migration (OIM), avec Caritas et avec les réseaux d'orientation reconnus des ONG, pour faciliter le rapatriement en toute sécurité des clients qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine. |
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C’est adapté à la situation dans laquelle la victime se trouve. L’aide varie entre un logement d'urgence avec un retour rapide au pays d'origine et le logement prévu pour un long séjour (GGZ) et entre l’assistance physique et celle mentale, ainsi qu’une assistance juridique. |
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Si la victime a été exploitée sur le territoire de la Suisse, en vertu de la loi précitée sur l'aide aux victimes, une aide adaptée à ses besoins lui est accordée.
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Quelles autorités/ organisations participent ou sont responsables des Premiers Secours /de la protection des victimes? |
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Les services policiers et de contrôle, les autorités judiciaires, les centres d’accueil. |
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Les policiers portent la responsabilité pour l'évaluation des risques initiale, mais l'évaluation des besoins est réalisée par les différentes organisations qui gèrent les refuges, qui sont finalement sous la responsabilité du Ministère de la Santé, des Affaires sociales et du Sport. Ces différentes organisations sont:
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Liste de contrôle? |
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Voir plus haut |
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Évaluation des besoins: hébergement, soins médicaux, conseils, conseils juridiques. Protection par la police en cas de besoin.
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III. Assistance à long terme et l'intégration sociale |
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Quelles autorités / organisations participent ou sont responsables de l’assistance à long terme et à l'intégration sociale des victimes ? |
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Centres d'accueil, Office des étrangers (délivrance de permis). |
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Comme le soutien à la victime est adapté à la personne, les mêmes organisations qui sont impliquées dans les Premiers Secours sont responsables du suivi (coordination). Ce sont:
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Quel type d’hébergement / logement sécurisé est disponible pour la victime au cas où elle souhaiterait rester en Belgique / aux Pays-Bas / en Suisse? |
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Les trois centres d’accueils reconnus offrent des logements sous forme de refuges protégés discrets. Comme alternative, les victimes peuvent choisir un logement privé et le personnel du centre leur propose un soutien variable, mais il est recommandé que la victime soit logée dans un refuge si le logement alternatif est dans le voisinage du lieu où elle a été victime d’abus ou si elle risque d’y être en danger. Les gestionnaires de dossier travaillent avec chaque victime afin d’élaborer un programme de soutien personnalisé pour faire face aux traumatismes et pour soutenir la réinsertion sociale. |
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Il y a des refuges pour:
L'ONG CoMensha a également été doté d'un budget pour organiser le refuge temporaire des victimes de l'exploitation par le travail, qui n’exigent pas de soins d'urgence. Ces refuges peuvent être répartis entre soins réguliers et spécialisés. |
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Fondation « Au Coeur des Grottes », Genève
FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes
En outre: Le FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes, offre au sein du refuge, grâce à son personnel soignant, une assistance sociale, psychologique et juridique, un service de conseils psychologiques se focalisant sur le stress post-traumatique, des soins médicaux, il se préoccupe des aides financières et assure une assistance durant la procédure pénale. Suite à l'appréciation de la situation personnelle: Aide à l'intégration sociale et professionnelle. Le FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes est tenu à l'obligation de confidentialité. Sans l'approbation de la victime, l'organisation ne divulgue aucune information à la police. |
Quel type de logement / logement sécurisé est disponible en Hongrie ? |
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Liste de contrôle? |
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Établir un plan d’assistance à long terme en fonction des besoins particuliers et de la situation de la victime: l'hébergement, le contact avec sa famille, l’approvisionnement de son (ses) enfant(s), l'apprentissage professionnel, l’assistance médicale/ juridique / psychologique, préparer à lancer une nouvelle vie indépendante (pour plus de détails: Lignes directrices de l'élaboration d'un mécanisme d'Orientation Transnationale pour victimes de la traite en Europe: TRM-EU, ICMPD, 2010. ) |
IV. Orientation / retour en Hongrie |
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Quelles sont les étapes de l'orientation / du retour d'une victime de la Belgique / des Pays-Bas / de Suisse en Hongrie? |
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Cela nécessite également une action sur mesure en fonction de la situation des victimes. Dans tous les cas, les étapes suivantes doivent être suivies:
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Le Secrétaire d'État aux migrations (SEM), en coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) offre aux victimes de la traite des êtres humains, une assistance au retour.
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Quelles autorités / organisations participent ou sont responsables du processus d’orientation/de retour des victimes ? |
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Le centre d'accueil, les Autorités policières et les autorités judiciaires (évaluation de Risque), les services consulaires (documentation), l'OIM (voyage et réinsertion). |
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L'OIM, les différents refuges qui travaillent avec les victimes et les organisations situées en Hongrie qui assureront l’assistance aux victimes après leur retour. |
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Quels types de facteurs doivent être pris en compte lorsque la victime est orientée vers la Hongrie? (par exemple évaluation de risque) |
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Il existe différents risques auxquels la victime est exposée par son retour en Hongrie. L'un des risques est que les soins ne peuvent pas être donnés ou ne seront pas poursuivis en Hongrie. Un autre risque est que la victime soit perdue de vue par les autorités. La situation la plus inquiétante est lorsque la victime orientée redevient victime en raison de son environnement social et économique qui n’a pas changé malgré toute l’aide apportée. |
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Comment, dans quelles circonstances doit une victime être orientée? |
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La victime est orientée lorsqu’elle a besoin d'aide ou souhaite bénéficier de l’assistance ou est menacée sur son lieu d'origine. Le refuge, les autorités policières ou les autorités judiciaires en Belgique va (vont) prendre contact avec les prestataires de services concernés et les autorités policières ou judiciaires en Hongrie, pour assurer le retour en toute sécurité de la victime. |
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Dans le cas où la victime est un citoyen de l'UE, cela se réalise sur une base volontaire. La victime peut rester aux Pays-Bas, mais à un certain point l'accès aux services sociaux prendra fin, ce qui est vérifié par les municipalités. La condition est que la victime ne soit pas impliquée dans un crime grave. |
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Les détails du retour sont inclus dans le plan de retour: comment et quand la victime peut rentrer à domicile, qui et où va-t-on l’attendre, le voyage doit être sûr, a-t-elle besoin de personnes d’accompagnement? |
Liste de contrôle? |
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N’existe pas |
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V. Procédures pénale et civile |
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Aperçu des procédures pénales et civiles dans en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse, en Hongrie? |
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Enquête - À la phase d’enquête, menée par le Ministère public ou le juge d'instruction, les preuves sont recueillies pour établir si un crime a été commis et si les auteurs peuvent être identifiés. En Belgique, dans les cas de traite des êtres humains les déclarations émises par les victimes sont utilisées comme éléments de preuve. Si la victime n’est plus dans le pays, le Ministère public ou le juge d’instruction peut l’auditionner par vidéoconférence ou par téléconférence ou dans le pays d'origine par le biais d’une assistance juridique mutuelle ou par l'intermédiaire d'une équipe commune d'enquête. Procès - A la suite d'une enquête, une affaire est soit close soit orientée vers un tribunal pour le procès. Condamnation - Au cours du procès, le Tribunal examinera l'ensemble des preuves et déterminera si la culpabilité de l'accusé est prouvée ou non. Les trafiquants condamnés en Belgique peuvent être condamnés à une peine de prison de 1 à 5 ans et à une amende de 500 à 50.000 euros. L'amende sera multipliée par le nombre des victimes identifiées, y compris toutes les victimes, pas seulement celles qui sont entrées dans le programme. L'amende sera également multipliée par le nombre des victimes identifiées. Indemnisation - Lorsque la victime veut obtenir une indemnisation financière au procès criminel, elle doit intenter une action civile dans le cadre de la procédure pénale. L'action civile peut être engagée également par le centre d'accueil au nom de la victime. La demande peut se référer à toutes sortes de dommages subis, comme les blessures physiques et les frais médicaux connexes, un préjudice moral, en préjudice matériel, une perte de salaire, etc. |
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Quand un rapport officiel est rempli, une situation de violence est détectée ou les informations pertinentes sont reçues (soit d'une victime, d’un fonctionnaire de première ligne ou d’une dénonciation anonyme via M), une enquête est lancée. Au sein des forces nationales de la police des unités spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains ont été mises en place, avec des détectives hautement qualifiés et certifiés. Cela signifie que la police est à la fois un professionnel de première ligne, quand elle détecte une situation d'exploitation et un professionnel de deuxième ligne, à partir duquel les victimes potentielles reçoivent une orientation vers une autre organisation si la détection relève d’une autre organisation et si la situation exige une enquête supplémentaire. Lorsque la police détecte des signes de victimisation ou une plainte a été déposée, elle va entamer une enquête. Lorsque celle-ci fournit des résultats suffisants, cela discuté avec le ministère public et ils décident de porter l'affaire devant le Tribunal. Le Ministère public (OM) et les tribunaux constituent ensemble le pouvoir judiciaire. Le Ministère public décide qui doit comparaître devant un tribunal, et sous quel chef d’accusation. C’est le seul organisme qui peut décider de poursuivre quelqu'un. Quand l'affaire n’est pas portée devant les tribunaux, la victime a le droit de demander à un autre tribunal de revoir la décision du ministère public en vertu de l’article 52 de la loi sur la procédure pénale. Ce Tribunal peut décider de contraindre le ministère public de poursuivre les poursuites contre l'auteur présumé. Les procédures civiles contre l'auteur ou les municipalités sont possibles, mais elles doivent être initiées par la victime qui a droit à la représentation juridique obligatoire à l'aide d'un avocat bénévole ou à un soutien financier fourni par la municipalité en cas d'incapacité financière. |
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Comment doit la victime être assistée au cours des procédures pénales et civiles? |
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Les victimes ont droit à une représentation juridique gratuite si elles ne peuvent pas se permettre une autre représentation. Outre cette représentation les victimes seront informées sur les possibilités d’initier une action civile contre le(s) trafiquant(s) dans le cadre d’une procédure pénale et de faire appel à la Fondation pour l’indemnisation des victimes. |
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Outils de protection des témoins en vertu de l’alinéa 96-98/A de la loi n ° XIX de l’an 1998 sur la procédure pénale:
Conformément à l'article 51 (1) et (2) de la loi n° XIX de l’an 1998 sur la procédure pénale:
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Comment doit la victime être encouragée à déclarer les crimes? |
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Vu que la plupart des victimes hongroises veulent retourner dans leur pays d'origine, il a été souligné que l’une des motifs les plus efficaces pour encourager les victimes à rejoindre un programme de protection est de leur garantir que, en application de la directive européenne 2011/36/UE sur la prévention et sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur la protection des victimes, elle peut retourner du pays d'exploitation vers le pays d'origine, tout en conservant son statut de victime, avec tous les droits et avantages que ce statut implique en Belgique. Le «programme de protection» doit comprendre:
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Tout commence avec la sensibilisation et l'amélioration des connaissances relatives aux possibilités et droits des victimes. La police joue un rôle crucial et elle doit travailler avec la victime en tenant compte de ses besoins ainsi que de ses tâches de collecte des informations. L’un des moyens nécessaires pour y parvenir est de mener des auditions sur place. Gagner la confiance est la clé, ce peut être facilité par l'aide de personnes parlant la langue hongroise, intervenant en tant que conseillers. |
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Pour quelles raisons les victimes refusent-elles de participer aux procédures pénales ou civiles et de coopérer avec les autorités? |
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Les victimes hongroises de l'exploitation sexuelle en Belgique:
Les victimes hongroises de l'exploitation par le travail en Belgique:
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Les principales raisons des victimes pour refuser de coopérer avec les autorités sont la peur de l'auteur du crime, la peur que la famille directe apprenne ce qui s’est passé, la peur de la stigmatisation sociale et la peur due au fait que les victimes ne sont pas autorisées à reprendre un travail dans le commerce du sexe (légal)/la prostitution aux Pays-Bas. |
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Liste de contrôle? |
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Information du Service téléphonique national de gestion de crise et d'information de Hongrie (OKIT) ou prise de contact avec les organisations civiles ou directement avec le bureau OIM
www.bantalmazas.hu
06 80 225 225
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Belgique | Le Pays-Bas | Suisse | Hongrie | |
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