Mécanisme d’orientation transnationale

I. Identification

Quelles sont les étapes de l'identification?

Une victime est détectée sur la base de son récit ou sur la base des indicateurs et signaux d’alarme qui aident à identifier les signes de victimisation. Les intervenants de première ligne doivent satisfaire aux besoins urgents et fondamentaux de la personne, et l'informer sur le système de protection des victimes par une brochure d'information multilingue. Les intervenants de première ligne qui identifient une victime prennent les mesures suivantes:

• informer la personne sur le statut de protection des victimes que la loi belge lui assure, y compris les droits et obligations des victimes,
• informer le magistrat du Ministère public qui est responsable de la réalisation de l'identification formelle de la victime présumée de la traite,
• orienter la personne vers l’un des centres d'accueil reconnus pour les victimes de la traite des êtres humains,
• communiquer avec l’Office des étrangers dans le cas où la personne est un migrant sans papiers et signaler la découverte d'un cas présumé de traite.

Le processus d'identification d’une victime de la traite des êtres humains se compose des étapes suivantes:

Déclaration: Toutes les organisations et tout individu peuvent signaler l’existence d’une éventuelle victime de la traite des êtres humains, par exemple à la Police nationale. Cependant, quand il s’agit d'accorder l'accès à la période de réflexion et à un logement à des victimes ressortissants d’un pays tiers, seuls la Police nationale et la Maréchaussée royale néerlandaise (la police des frontières) sont autorisés à les signaler, à cette fin, au Service de l'immigration et de la naturalisation. Quant à CoMensha (pour l'enregistrement et l'orientation à un logement), toutes les victimes peuvent lui être déclarées via les autorités judiciaires ou policières, une ONG, une organisation de soins de santé etc.

Identification: le système néerlandais ne connaît aucune procédure formelle d'identification. 

Orientation: Dans le cas des victimes qui ont la nationalité néerlandaise ou les citoyens de l'UE: - elles peuvent être orientées vers un refuge via CoMensha ou une municipalité.

• L'identification de la victime est un long processus; elle ne se confie pas immédiatement. On a besoin d'experts qualifiés, formés et sensibilisés, capables de reconnaître les signaux de l'exploitation.
• Les unités de police spécialisées, les travailleurs sociaux œuvrant dans les rues ainsi que les organisations civiles spécialisées dans ce domaine jouent un rôle clé dans le processus de l'identification

• Les organisations civiles dédiées connaissent tous les aspects de la traite des êtres humains, les contextes sociaux, politiques et culturels des victimes et des trafiquants de personnes, elles sont au fait des questions relatives au stress post-traumatique et à la migration.
• Si une autre organisation (gouvernementale ou civile) pense être en présence de traite d'êtres humains, elle contacte l'organisation civile dédiée et, avec le consentement de la victime, elle l'oriente vers celle-ci.
• Si les membres de la police soupçonnent qu'une personne est victime de la traite des êtres humains, ils sont tenus d'en informer l'organisation civile dédiée, les services d'assistance aux victimes ainsi que l'office des migrations. S'ils décident d'entamer une procédure pénale et estiment que la victime doit rester dans le pays, ils demanderont un permis de séjour pour elle.
• Outre les centres de conseil cantonaux, les organisations accréditées à l'assistance aux victimes, par exemple, les organisations civiles dédiées, identifient également la victime durant le service de conseil et (au nom de la victime) elles peuvent aussi se présenter au service d'Aide aux victimes du canton pour demander assistance. Elles peuvent demander un permis de séjour pour la période de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours et/ou, au titre d'une situation de crise personnelle, un permis de résidence.

Selon le décret gouvernemental n°354/2012. (XII.13) relatif à l'ordre d'identification des victimes de la traite des êtres humains

1. Avant l’entretien  d'identification la personne impliquée dans le processus d'identification doit être informée de l'objet de l’entretien
2. Entretien d'identification

Quels sont les signes de la victimisation?

Une victime est détectée sur la base de son récit ou sur la base des indicateurs et des signaux d’alarme qui aident à identifier les signes de victimisation. En Belgique, les indicateurs nationaux de l'identification des victimes sont précisés dans un document officiel mis à la disposition des intervenants de première ligne. 

Les différentes organisations utilisent des indicateurs différents. Pour une liste générale (combinée mais non exclusive) voir la page http://www.wegwijzermensenhandel.nl/signalenvanmensenhandel.aspx

Une « Liste d'indicateurs pour l'identification des victimes de la traite des êtres humains » a été établie, uniquement en allemand et en français), et mise à la disposition de la police, du ministère public et des centres gouvernementaux ou civils d'assistance aux victimes.

La liste comprend les indicateurs suivants:

A) Informations recueillies lors du premier contact: conditions personnelles de la victime potentielle.

B) Résultats des recherches ultérieures - examens, collecte de documents, enquête concernant les thématiques suivantes:

• situation de la personne dans le pays d'origine, circonstances de son arrivée en Suisse, etc.
• conditions de travail
• questions relatives à l'exploitation sexuelle / à la prostitution
• rémunération
• violence / menace

1. La personne est probablement mineure
2. La personne a des blessures visibles (contusions, brûlures, coupures, cicatrices, etc.)
3. La personne présente des signes d'infections non traitées
4. La personne est visiblement sous-alimentée
5. La personne a un handicap physique
6. La personne ne possède pas de documents d'identité

Quelles autorités / organisations participent ou sont responsables de l'identification?

Les autorités policières, le Ministère public, les centres d’accueil, les services d'inspection, l’Office des étrangers, les services consulaires. 

La clé de la lutte efficace contre la traite des êtres humains est la coopération étroite entre les différentes organisations. Cette coopération organisationnelle se concentre sur la mise en place de barrières qui doivent empêcher les criminels d'être en mesure d'exploiter leurs victimes. 

Pour que ces barrières fonctionnent bien, les parties suivantes ont uni leurs forces et sont donc responsables, entre autres, de l'identification des victimes et des situations de traite des êtres humains :

• Municipalités
• La police
• Le Ministère public (OM)
• Le Groupe national de ressources contre la traite des Êtres Humains (LEM)
• Le Centre de coordination contre la traite des êtres humains (CoMensha)
• Le Veiligheidshuis (maison de sécurité)
• L’Inspection des affaires sociales et de l'emploi (SZW)
• Les autorités fiscales
• Le GGD-GHOR Netherlands
• La police des étrangers
• La Maréchaussée royale néerlandaise (Kmar)

Selon les circonstances, l'identification peut être réalisée par

• la police,
• une organisation civile spécialisée dans ce domaine, par ex.: le  FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes,
• le centre d'assistance aux victimes,
• le Secrétaire d'État aux migrations (SEM),
• l'Administration fédérale des douanes,
• ou autres.

• Prestataire de services de santé
• Organe de l'administration de l'état de santé
• Prestataire de soins personnels
• Prestataire de services d'éducation publique,
• La Police
• L'autorité en charge du Travail
• Le consulat officiel
• La police des frontières
• Le Bureau de l'Immigration et de la nationalité
• Les organismes collaborateurs Volontaires

Quels types de facteurs doivent être pris en compte lorsqu'une victime est identifiée ? 

On ne peut pas donner une réponse claire car les actions possibles sont adaptées aux besoins individuels des victimes. Au départ la victime sera interrogée sur ses besoins essentiels et/ou souhaits, et suivant ses réponses, les possibilités seront évaluées et des actions et une orientation auront lieu. 

La situation générale et personnelle, l'état mental et la santé de la victime au moment de la prise de contact contribuent grandement à la suite des événements. Les facteurs suivants jouent également un rôle important:

• Qui est entré en contact avec elle? Travailleur social? Client? Collègue? Où la prise de contact a-t-elle eu lieu? Dans les locaux de la police? Dans la rue? À son lieu de travail? À son domicile? Lors d'une opération de descente policière?    À l'hôpital? etc.
• Les besoins, souhaits immédiats et personnels de la victime sont à prendre en compte et respecter prioritairement.

• Apparence
• Les circonstances personnelles
• Les conditions de travail
• Les autres conditions

Comment / dans quelles circonstances doit une victime être identifiée? 

• Les intervenants de première ligne doivent répondre aux besoins urgents et essentiels de la personne
• Des entretiens doivent avoir lieu dans un environnement sûr et confidentiel et dans une langue que la victime peut facilement comprendre avec des interprètes soigneusement sélectionnés et qualifiés, éventuellement formés pour travailler avec les groupes vulnérables, ou formés sur la traite.
• L'entretien doit suivre l'approche des quatre C: 1) Confidentialité, 2) Contrôle du côté de la victime, soit la possibilité qu’à la victime d'interrompre l'entretien à tout moment, d'avoir quelqu'un présent pour la soutenir, de poser des questions, et de savoir que son intimité et sa confidentialité sont respectées, 3) la coopération de la victime avec les autorités policières, judiciaires et / ou les ONG, 4) le consentement de la personne à l’audition

En ce qui concerne l'identification des victimes de la traite des êtres humains, les policiers utilisent plusieurs lignes directrices officielles développées par les autorités judiciaires et policières, en coopération avec le Service de l'immigration et de la naturalisation (IND), le Centre d'expertise sur la traite des êtres humains et du trafic des migrants (EMM), la Maréchausée royale néerlandaise, et l'Inspection SZW (l'inspection du travail et le service d'enquête).

La police peut commencer une enquête chaque fois qu'elle constate le moindre signe de la victimisation par traite des êtres humains. Dans ce processus d'enquête, une victime potentielle n’est jamais identifiée officiellement comme telle, puisqu’il n’existe aucun autre critère officiel/juridique que le fait qu’il y ait un "moindre signe" de la traite des êtres humains. Néanmoins, si la police ne trouve pas de pistes pour une enquête ou pour des poursuites pénales, les victimes étrangères peuvent demander un permis de séjour pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans ce cas, le service de l'immigration et de la naturalisation réexaminera la situation de la victime.

Prise de contact avec la victime supposée de la traite d'êtres humains:

• créer un environnement à l'abri des regards extérieurs
• laisser la personne parler librement, s'écarter du sujet
• proposer une assistance pour satisfaire à ses besoins fondamentaux
• faciliter la prise de contact par l'intermédiaire d'une organisation d'assistance aux victimes
• Éviter les stéréotypes concernant l'apparence physique d'une victime ou son comportement supposé

• L’entretien d'identification doit avoir lieu dans un environnement sécurisé distinct
• En fonction des besoins particuliers des victimes: la nourriture, l'eau et l'approvisionnement médical / psychologique doivent être assurés
• Si la victime est une femme, elle doit être identifiée par une femme
• Si la victime est un enfant, elle doit être emmené(e) dans une salle spéciale d'audition adaptée aux enfants
• Le responsable de l’entretien d'identification doit être formé pour discuter avec les victimes à besoins spéciaux: Que demander et comment, etc.

Liste de contrôle?

• Examen préalable de la victime
• Identification
• Premiers Secours pour répondre aux besoins urgents des victimes
• Informer la personne sur le statut de victime protégée
• Informer le Ministère public chargé d'effectuer l'identification formelle
• Orienter la personne vers l'un des centres d'accueil reconnus
• Contacter l'office des  étrangers dans le cas où la personne est un migrant sans papiers et pour signaler la découverte d'un cas présumé de traite

Voir ci-dessus et / ou visiter www.wegwijzermensenhandel.nl

• L'identification de la victime est un long processus; elle ne se confie pas immédiatement. On a besoin d'experts qualifiés, formés et sensibilisés, capables de reconnaître les signaux de l'exploitation.
• Les unités de police spécialisées, les travailleurs sociaux œuvrant dans les rues ainsi que les organisations civiles spécialisées dans ce domaine jouent un rôle clé dans le processus de l'identification.
• La victime doit être orientée vers un refuge spécial et un centre d'assistance aux victimes. Il est crucial de répondre à ses besoins immédiats, d'évaluer les événements, les risques possibles et de l'informer sur ses droits et les démarches faites pour sa protection.

• Information de la victime présumée
• Créer un environnement sûr
• Entretien d’identification - victime ou non
• Le consentement écrit de la victime
• S’il s’agit d’une victime: aviser le Service d'Assistance aux Victimes ou l’OKIT (Service national d'aide et d’information téléphonique en cas de crise) ou les ONG

II. Premiers Secours et protection

Quelles sont les étapes d'assistance et de protection?

• Quand il y a des signes crédibles de victimisation, chaque victime présumée doit être orientée vers l'un des trois centres d'accueil reconnus, dédiés aux victimes de la traite, pour recevoir les premiers secours.
• Si la victime fait une déclaration à la police et décide d'entrer dans le programme d'assistance aux victimes, elle reçoit un logement et on lui accorde un permis de séjour de trois mois.
• Si la victime a besoin de temps pour prendre une décision, elle peut bénéficier d’un refuge pendant ladite période de réflexion, qui est de 45 jours en Belgique.
• Le programme d’assistance offert par les trois centres d'accueil dure habituellement deux à trois ans, en assurant à la victime le soutien nécessaire, des premiers secours jusqu’à la réinsertion.
• Pendant que les procédures judiciaires sont encore en cours, le magistrat du ministère public peut accorder un statut provisoire de victime et l’Office des étrangers délivrera un permis de séjour de 6 mois.
• La victime peut recevoir un permis de séjour permanent lorsque l'action juridique a abouti à une condamnation.
• La victime peut décider de retourner dans son pays d'origine.
• Le magistrat Ministère public peut décider de façon autonome et à tout moment si la personne concernée ne doit plus être considérée comme une victime de la traite des êtres humains.

Selon leurs besoins, les victimes reçoivent un logement, où elles resteront pendant une durée qui dépend à la fois de leurs besoins individuels et, le cas échéant, de la période de réflexion (qui est d’une longueur de trois mois). Lorsque les victimes étrangères obtiennent un permis de séjour temporaire, elles déménagent au refuge ou dans un autre logement convenable. Si la victime ne souhaite pas le logement, elle sera orientée vers un coordonnateur de soins et / ou les soins ambulatoires.

Les victimes de la traite sont régulièrement informées de leurs droits à l'assistance, à la protection, à l’indemnisation, à l'assistance médicale et au conseil juridique. C’est la règle qui est valable pour le cas où elles ont été reconnues comme victimes potentielles de la traite pour la première fois, et pour les périodes passées par elles au refuge, et pour la durée de la procédure pénale. Les services judiciaires et policiers, les conseillers juridiques, l'ONG CoMensha, le Service d'immigration et de naturalisation et les refuges sont tous responsables d'informer les victimes sur leurs droits. L'information est idéalement assurée dans leur langue maternelle.

Quand les informations ont été fournies, il est nécessaire de déterminer quel type d'aide est nécessaire. C’est important car la protection repose sur trois piliers, notamment: les poursuites pénales, les services de soins et la réglementation du séjour des victimes de la traite des êtres humains (chapitre B8.3 Circulaire relatif aux étrangers) de l'UE.

Avant tout, une évaluation des besoins et des risques sera menée, afin de déterminer les besoins de la victime. La police a procédé à une première évaluation de risque, mais à l'arrivée au refuge, différentes organisations tenant les refuges sont responsables de l'évaluation réelle. Cette évaluation se compose de:

1. un entretien d’admission et d’évaluation général des risques / besoins
2. dans un délai de deux semaines une évaluation sur la vulnérabilité (par un thérapeute / psychiatre).

Pendant l'évaluation des besoins, il est décidé quels soins seront fournis à la victime.

Des informations complémentaires sont disponibles par l'intermédiaire de www.wegwijzermensenhandel.nl

La plupart des cantons ont élaboré des procédures concrètes de coopération à suivre par les acteurs opérationnels de la lutte de la traite des êtres humains, après identification des victimes.

1. En vertu de la loi portant sur l'aide aux victimes nationales, chaque victime bénéficie d'une assistance adaptée à sa situation et à ses besoins personnels.   L'aide peut consister en un hébergement, soins et conseils prodigués lors de la phase de stabilisation, soins médicaux et conseils juridiques.
2. En vertu des dispositions de la loi fédérale relative aux ressortissants étrangers, le fait qu'une victime reste en Suisse, sert à sa protection.  Dès que la situation d'exploitation prend fin, il est primordial d'offrir à la victime de la traite des êtres humains, la possibilité de stabiliser sa situation, de réfléchir à son avenir. Elle doit décider entre autres, si elle souhaite coopérer avec les organes de répression et si elle souhaite retourner dans son pays. À cette fin, une période de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours lui est accordée.
3. À l'issue de la période de rétablissement et de réflexion, la victime peut obtenir un permis de séjour pour la durée de l'enquête et de la procédure pénale.
4. En vertu de l'article 30 de la loi fédérale relative aux ressortissants étrangers et de l'article 31 du décret portant sur l'entrée dans le pays et la durée du séjour et de l'emploi dans le pays, si pour des raisons justifiées, la victime ne peut pas retourner dans son pays natal, au titre de situation de crise personnelle, elle peut obtenir un permis de séjour dont la délivrance n'est liée à aucune condition de coopération avec les organes de répression.

1. L’institution procédant à l’identification avise immédiatement le Service régional ou de Budapest de l’assistance aux victimes affecté, et en même temps il doit transmettre la fiche de données d'identification au Service d'aide aux victimes compétent.
2. Après avoir été avisé, l’OKIT informe la personne identifiée comme victime de la traite sur les conditions du placement dans un refuge protégé. Si la personne qui a été identifiée comme victime de la traite des êtres humains demande son placement dans un refuge protégé, l’OKIT envoie la victime au refuge protégé.
3. Dans la procédure destinée à l'identification des citoyens hongrois comme victimes de la traite des êtres humains à l'étranger, le fonctionnaire consulaire, ainsi que l'institution qui participe volontairement à la procédure d'identification des victimes de la traite, informent la personne identifiée comme victime sur les conditions de placement dans un refuge protégé.
4. L’OKIT accepte les demandes d’hébergement, relatives à un citoyen hongrois identifié comme victime de la traite des êtres humains à l'étranger, envoyées par les fonctionnaires du consulat, de la police et de l'institution qui participe volontairement à la procédure d'identification des victimes.
5. Suivant la demande, l’OKIT informe la personne identifiée comme victime de  traite des êtres humains, à travers les institutions, qu’un hébergement est accessible pour elle. Si la personne identifiée comme victime de la traite des êtres humains demande son placement dans un refuge protégé, l’OKIT, avec la coopération de l'institution, orienté la personne vers le logement protégé.

Quel type d’assistance est disponible pour les victimes si elles restent en Belgique / aux Pays-Bas / en Suisse?

Le programme d'aide offert par les trois centres d'accueil dure en général deux à trois ans. Il est conçu pour soutenir la victime depuis l’orientation initiale jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, et vise à aider le client à atteindre la pleine autonomie et l’indépendance.

Paquet de soutien individuel – Les gestionnaires de dossier travaillent avec chaque victime pour élaborer un paquet de soutien personnalisé pour faire face aux traumatismes et soutenir la réinsertion sociale.

Soins résidentiels – On offre un logement à la victime sous la forme de refuges protégés discrets ou elle peut choisir un logement privé et on lui propose un soutien variable fourni par le personnel du centre.

Soutien psychologique – Les victimes reçoivent un soutien psychologique et des conseils pour soutenir le processus de rétablissement.

Assistance juridique – Des avis juridiques et des conseils sont proposés à l'aide d’avocats et d’interprètes, pour informer le client sur ses droits et obligations juridiques et pour entamer des poursuites contre les auteurs des crimes dans le système judiciaire belge.

Rôle dans la procédure civile - Les centres d'accueil peuvent intenter une action civile soit en leur nom ou au nom de la victime.

Soutien administratif – Le centre assiste les victimes pour soumettre leur demande de résidence, de permis de travail et de documents de voyage, et pour établir les documents nécessaires pour bénéficier des soins de santé et des autres services sociaux.

Intégration sociale - Les gestionnaires de dossier aident les victimes à élaborer un plan personnel pour leur avenir en Belgique ou dans leur pays d'origine, par des moyens tels que l’information sur les options disponibles pour la formation continue, la formation professionnelle et le placement, pour faciliter l'intégration dans les régions flamande ou de langue française, et ils peuvent également aider les clients à trouver des logements convenables après avoir quitté le refuge.

Aide au Rapatriement – Les centres travaillent en étroite collaboration avec l'Organisation internationale pour la migration (OIM), avec Caritas et avec les réseaux d'orientation reconnus des ONG, pour faciliter le rapatriement en toute sécurité des clients qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine.

C’est adapté à la situation dans laquelle la victime se trouve. L’aide varie entre un logement d'urgence avec un retour rapide au pays d'origine et le logement prévu pour un long séjour (GGZ) et entre l’assistance physique et celle mentale, ainsi qu’une assistance juridique.

Si la victime a été exploitée sur le territoire de la Suisse, en vertu de la loi précitée sur l'aide aux victimes, une aide adaptée à ses besoins lui est accordée.

1. Ce sont des conseillers compétents qui la conseillent, l'assitent et l'aident et ce, indépendamment de sa volonté de coopérer ou non avec les autorités.
2. L'assistance est adaptée aux besoins de l'individu: aide financière, hébergement sécurisé, intervention en situation de crise, conseils psychologiques et sociaux, etc.
3. Conseil juridique et gestion des dossiers de séjour
4. Assistance à la procédure pénale en tant que partie de confiance crédible, en vertue de la loi relative aux victimes et de la loi sur les procédures pénales.
5. Gestion des risques (en coopération avec les unités spéciales de la police)
6. Intégration sociale et professionnelle
7. Assistance possible par l'intervention d'interprètes, de personnel médical, de juristes compétents, etc.
8. Soins médicaux

Quelles autorités/ organisations participent ou sont responsables des Premiers Secours /de la protection des victimes?

Les services policiers et de contrôle, les autorités judiciaires, les centres d’accueil.

Les policiers portent la responsabilité pour l'évaluation des risques initiale, mais l'évaluation des besoins est réalisée par les différentes organisations qui gèrent les refuges, qui sont finalement sous la responsabilité du Ministère de la Santé, des Affaires sociales et du Sport.

Ces différentes organisations sont:

• Le HVO Querido/
• ACM
• CoMensha
• Moviera
• Veilig Thuis
• SHOP
• Fier
• MJD
• PMW Humanitas
• Jade
• L’IND
• L’OIM
• Le NIDOS
• Le consulat concerné

• Les victimes de la traite des êtres humains peuvent bénéficier à la fois de l'assistance des organisations gouvernementales et de celle des organisations civiles.
• Le  FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes, offre son aide aux victimes de la traite des êtres humains: intervention en situation de crise, gestion des traumatismes psychosociaux, soins médicaux, recherche d'aides financières, gestion des risques, hébergement sécurisé.
• 9 cantons envoient des délégués au FIZ, au Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes, afin qu'elles bénéficient des soins les plus complets.
• À Genève, la Fondation « Au Coeur des Grottes » offre aux victimes de la traite des êtres humains, hébergement immédiat, logement à long terme sécurisé et assistance psychosociale quotidienne.
• En outre, chaque canton compte plusieurs centres qui donnent des conseils personnalisés par téléphone ou sur place, dans les locaux de conseil.
• D'autres organisations civiles (Astree, Trafficking.ch) offrent des hébergements.
• À Genève, Apasie offre des aides (voir la base de données réseau relationnel)
• Les polices cantonales ont pour mission de protéger les individus de tout événement mettant en danger leur vie ou intégrité ainsi que de garantir la sécurité des victimes de la traite des êtres humains.

• Le Consulat officiel,
• L’OKIT,
• Le Service d’Assistance aux Victimes,
• L’OIM,
• L’Aide Baptiste Hongroise (HBA),
• La police.

Liste de contrôle?

• La victime identifiée est orientée vers un centre d’accueil
• Les victimes qui ont fait une déclaration reçoivent un permis de séjour de 3 mois
• Les victimes qui n'ont pas fait une déclaration peuvent entrer dans une période de réflexion de 45 jours
• La victime obtient l'assistance au logement
• Des procédures pénales et civiles peuvent résulter de l'enquête

Voir plus haut

Évaluation des besoins: hébergement, soins médicaux, conseils, conseils juridiques. Protection par la police en cas de besoin.

• Temps de réflexion d'au moins 30 jours
• Si la victime décide de coopérer avec les organes de répression, elle peut obtenir un permis de séjour temporaire pour la durée de la procédure pénale.
• Au titre d'une situation de crise personnelle, les victimes peuvent demander un permis de séjour (dont la délivrance n'est absolument pas liée à leur intention de coopérer ou non avec les autorités de répression).

• Victime identifiée
• Documents d’identification
• Aviser le Service d'Assistance aux Victimes
• L’OKIT – diriger les victimes vers les refuges
• Répondre aux besoins urgents de la victime: fournir de la nourriture, des vêtements, des fournitures médicales, des documents d'identité, etc.

III.  Assistance à long terme et l'intégration sociale

Quelles autorités / organisations participent ou sont responsables de l’assistance à long terme et à l'intégration sociale des victimes ?

Centres d'accueil, Office des étrangers (délivrance de permis).

Comme le soutien à la victime est adapté à la personne, les mêmes organisations qui sont impliquées dans les Premiers Secours sont responsables du  suivi (coordination). Ce sont:

• Le HVO Querido/
• ACM
• CoMensha
• Moviera
• Veilig Thuis
• SHOP
• Fier
• MJD
• PMW
• Jade
• L’IND
• L’OIM
• LeNIDOS
• Le consulat concerné

• FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes, Zurich
• Fondation « Au Coeur des Grottes », Genève
• Centres d'assistance aux victimes
• Astree, Trafficking.ch (voir la base de données réseau relationnel)

• La Fondation Chance aux Familles 2005
• L’Aide Baptiste Hongroise (HBA)
• La Fondation Pistes Anonymes

Quel type d’hébergement / logement sécurisé est disponible pour la victime au cas où elle souhaiterait rester en Belgique / aux Pays-Bas / en Suisse?

Les trois centres d’accueils reconnus offrent des logements sous forme de refuges protégés discrets. Comme alternative, les victimes peuvent choisir un logement privé et le personnel du centre leur propose un soutien variable, mais il est recommandé que la victime soit logée dans un refuge si le logement alternatif est dans le voisinage du lieu où elle a été victime d’abus ou si elle risque d’y être en danger. Les gestionnaires de dossier travaillent avec chaque victime afin d’élaborer un programme de soutien personnalisé pour faire face aux traumatismes et pour soutenir la réinsertion sociale.

Il y a des refuges pour:

• Les victimes ressortissantes de pays tiers en période de réflexion (hommes et femmes);
• Les victimes néerlandaises et les victimes en provenance des pays de l'UE (hommes et femmes);
• Les victimes mineures;
• Les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés (le dit « accueil protégé »).

L'ONG CoMensha a également été doté d'un budget pour organiser le refuge temporaire des victimes de l'exploitation par le travail, qui n’exigent pas de soins d'urgence.

Ces refuges peuvent être répartis entre soins réguliers et spécialisés.

Fondation « Au Coeur des Grottes », Genève 

• Plusieurs foyers d'hébergement peuvent accueillir, selon les besoins, environ 40 femmes avec leurs enfants.
• Foyer pour 9 personnes, foyer d'hébergement pour 3 personnes pour un séjour de plus longue durée et un studio.
• Magasin d'articles d'occasion où les habitants des foyers peuvent travailler et acquérir des expériences professionnelles.
• Personnel polyvalent: psychologues, professeurs, concierges, travailleurs sociaux, assistantes administratives, gardiens de nuit.
• L'objectif final est d'assurer aux victimes une réelle autonomie financière et d'empêcher qu'elles soient à nouveau victimes.   Cela nécessite formation et enseignement.

FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes

• Hébergement sécurisé pour 24 personnes, pour femmes et personnes transsexuelles - dans des cas particuliers, des studios satellites peuvent accueillir des hommes et des jeunes gens de 16 à 18 ans.
• Service d'urgence du lundi au vendredi, avec un numéro de téléphone spécial redirigé vers un numéro de la police.
• Les victimes vivant au refuge peuvent bénéficier du service d'urgence jour et nuit (via un portable).
• Les victimes en provenance du canton de Zurich peuvent rester aux refuges pendant 2 ans. À l'issue de cette période de 2 ans, chaque victime peut bénéficier du service de conseil durant la procédure pénale jusqu'au rendu du jugement sans appel ainsi qu'elle peut recevoir des conseils concernant la présentation de sa requête d'indemnisation.  Si la victime la demande, elle peut avoir une assistance au retour.
• Les victimes en provenance d'autres cantons quittent le refuge, en général, au bout de 6 mois. Si elles sont lourdement menacées, suite à l'appréciation de leurs situations personnelles, elles seront hébergés dans les cantons concernés. Dans ces cas-là, le conseil juridique est également assuré par le FIZ, jusqu'au rendu du jugement sans appel ainsi que pour la présentation de la requête d'indemnisation.  Si la victime la demande, elle peut avoir une assistance au retour.

En outre:

Le FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes, offre au sein du refuge, grâce à son personnel soignant, une assistance sociale, psychologique et juridique, un service de conseils psychologiques se focalisant sur le stress post-traumatique, des soins médicaux, il se préoccupe des aides financières et assure une assistance durant la procédure pénale.

Suite à l'appréciation de la situation personnelle: Aide à l'intégration sociale et professionnelle.

Le FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes est tenu à l'obligation de confidentialité. Sans l'approbation de la victime, l'organisation ne divulgue aucune information à la police.

Quel type de logement / logement sécurisé est disponible en Hongrie ?

• Le Refuge temporaire pour 90 jours (La durée du séjour peut être prolongée une fois de 90 jours sur demande, ensuite les victimes peuvent être logées dans des Appartements Transitoires.) (Fondation Chance aux Familles 2005: 8 + 8 places)
• La Maison sûre (Fondation Pistes Anonymes - 8 places)
• Un petit appartement de passage pour les victimes de la traite (HBA, 12 places)
• La Maison protégée (HBA)

Liste de contrôle?

Établir un plan d’assistance à long terme en fonction des besoins particuliers et de la situation de la victime: l'hébergement, le contact avec sa famille, l’approvisionnement de son (ses) enfant(s), l'apprentissage professionnel, l’assistance médicale/ juridique / psychologique, préparer à lancer une nouvelle vie indépendante  (pour plus de détails: Lignes directrices de l'élaboration d'un mécanisme d'Orientation Transnationale pour victimes de la traite en Europe: TRM-EU, ICMPD, 2010. )

IV. Orientation / retour en Hongrie

Quelles sont les étapes de l'orientation / du retour d'une victime de la Belgique / des Pays-Bas / de Suisse en Hongrie?

• Décision éclairée de retour - La victime décide de sa propre volonté de revenir en Hongrie et le refuge situé en Belgique assure des conseils relativement aux aspects juridiques et sociaux du retour dans le pays d'origine.
• Evaluation du risque - Le gestionnaire de dossier réalise une évaluation de risques avant-départ, basée sur l’histoire de la famille et sur les conditions de sécurité dans le milieu dans lequel elle va retourner.
• L'évaluation des besoins et plan d’assistance d'avant-départ - Le gestionnaire de dossier aide la victime à évaluer les perspectives de séjour dans le pays de destination par rapport aux perspectives dans le pays d'origine. Le plan doit inclure des mesures de rétablissement, d’autonomisation et d'intégration sociale à long terme.
• Orientation - Le centre d'accueil établit des contacts et prend les dispositions nécessaires pour orienter le client vers les prestataires de services locaux situés dans sa région d'origine.
• Plan de gestion des risques - Le gestionnaire de dossier informe le client sur les risques potentiels et sur les mesures de protection possibles.
• Documentation - Si la personne n'a pas de documentation adéquate, le Consulat hongrois délivrera les documents nécessaires pour permettre à la personne de voyager.
• Transfert sécurisé – Le voyage peut être organisé de manière indépendante par la victime, à l'aide du centre de réception ou via l'OIM belge.
• Réinsertion - Les victimes peuvent recevoir un soutien à la réinsertion en Hongrie à travers l'organisation d’accueil, les organismes nationaux ou les ONG gérant des refuges, l'OIM ou d'autres prestataires de services locaux.
• Assistance juridique - Les victimes continuent à recevoir une assistance pour l’action juridique en cours devant le tribunal, même après son retour. Elles reçoivent en général des informations sur les évolutions des procédures civiles et pénales par leur avocat ou le refuge.

Cela nécessite également une action sur mesure en fonction de la situation des victimes. Dans tous les cas, les étapes suivantes doivent être suivies:

• Entrer en contact avec l'OIM (retour en toute sécurité);
• Collecter des informations;
• Contacter l’organisation sœur en Hongrie;
• Elaborer un plan d'action, ce qui peut porter sur les passeports, l'argent, la réinsertion, les enfants, etc.

Le Secrétaire d'État aux migrations (SEM), en coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) offre aux victimes de la traite des êtres humains, une assistance au retour.

1. La victime peut demander l'assistance au retour, soit auprès du bureau d'assistance au retour soit auprès du FIZ (qui transmet la demande au bureau d'assistance au retour). Si la demande répond aux conditions requises, le bureau d'assistance au retour la transmet au SEM.
2. Si le SEM l'approuve, il charge le bureau OIM de Berne d'organiser le retour et de réaliser la réintégration de la victime en coopération avec le bureau OIM de Budapest.
3. Analyse des risques et préparation du retour
4. Voyage: réservation de billet d'avion, aide à l'arrivée, transport secondaire, assistance sociale/médicale, etc.
5. Réintégration.
6. Suivi.

• Identifiée comme victime
• Consulat (pour les documents d'identité valides)
• L’OKIT - pour obtenir des informations sur les refuges
• Faire un plan de retour

Quelles autorités / organisations participent ou sont responsables du processus d’orientation/de retour des victimes ?

Le centre d'accueil, les Autorités policières et les autorités judiciaires (évaluation de Risque), les services consulaires (documentation), l'OIM (voyage et réinsertion).

L'OIM, les différents refuges qui travaillent avec les victimes et les organisations situées en Hongrie qui assureront l’assistance aux victimes après leur retour.

• Secrétaire d'État aux migrations (SEM)
• OIM Berne et OIM Budapest
• Bureaux cantonaux pour l'assistance au retour.
• FIZ, Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes

• Le consulat
• La Police
• L’OIM
• Organisations civiles exploitant des refuges (HBAid, CFF, Anonymous Ways Foundation)
• Autres organisations civiles ou offices disponibles en fonction des besoins et des circonstances spécifiques de la victime
• L’OKIT

Quels types de facteurs doivent être pris en compte lorsque la victime est orientée vers la Hongrie? (par exemple évaluation de risque)

• Histoire de la famille - par exemple, elle doit être prise en considération si la famille elle-même est en danger, si les membres de la famille ont été complices de la traite, s’il y a des gens de confiance au sein de la famille de la personne, s’il y a des dettes importantes, ou si la famille a été impliquée dans la traite;
• Circonstances dans le milieu de retour - la personne risque-elle d'être stigmatisée, discriminée ou punie?
• Liens avec les auteurs -  le réseau criminel est-il toujours en activité? Y a-t-il des risques de redevenir victime des trafiquants? Y a-t-il des risques de représailles pour la victime ou sa famille? Y a-t-il une enquête en cours ? L’évaluation de risques repose sur les dires de la victime, mais elle doit être confirmée par des contrôles faits dans son pays d'origine, en coopération avec les autorités policières/judiciaires et/ou avec les services locaux et les autorités locales.

Il existe différents risques auxquels la victime est exposée par son retour en Hongrie. L'un des risques est que les soins ne peuvent pas être donnés ou ne seront pas poursuivis en Hongrie. Un autre risque est que la victime soit perdue de vue par les autorités. La situation la plus inquiétante est lorsque la victime orientée redevient victime en raison de son environnement social et économique qui n’a pas changé malgré toute l’aide apportée.

• Droit de la victime à l'information et au conseil
• Nature des relations avec le délinquant.
• Historique familial et contexte socio-économique et/ou culturel, analyse des risques.  Est-ce que la victime est-elle inquiète pour sa famille, ses proches?  Sont-ils en danger?
• Les possibilités d'existence à mener dans le pays d'origine (contexte professionnel et d'études, environnement socio-culturel).
• Facteurs potentiels de la rechute.

• Faire un plan de retour en hongrois pour s’assurer que la victime le comprenne et l’accepte
• Avoir des documents d'identité valides
• Organiser le voyage de retour
• Décider où retourner: la victime a-t-elle besoin d’un refuge ou elle peut rentrer à domicile (lieu  sûr) ?
• Est-ce que la victime possède un (des) enfant(s)? Sont-ils avec elle? Ont-ils besoin d’une alimentation spéciale? Quel âge ont-ils? (maternelle ou école? etc.)

Comment, dans quelles circonstances doit une victime être orientée?

La victime est orientée lorsqu’elle a besoin d'aide ou souhaite bénéficier de l’assistance ou est menacée sur son lieu d'origine. Le refuge, les autorités policières ou les autorités judiciaires en Belgique va (vont) prendre contact avec les prestataires de services concernés et les autorités policières ou judiciaires en Hongrie, pour assurer le retour en toute sécurité de la victime.

Dans le cas où la victime est un citoyen de l'UE, cela se réalise sur une base volontaire. La victime peut rester aux Pays-Bas, mais à un certain point l'accès aux services sociaux prendra fin, ce qui est vérifié par les municipalités. La condition est que la victime ne soit pas impliquée dans un crime grave.

• Consentement de la victime au retour.
• Analyse des risques.
• Avant le départ, évaluation des besoins liés à la réintégration prévue dans le pays d'origine (hébergement, soins médicaux, etc.)
• L'organisation d'accueil est informée du dossier dans le détail.

Les détails du retour sont inclus dans le plan de retour: comment et quand la victime peut rentrer à domicile, qui et où va-t-on l’attendre, le voyage doit être sûr, a-t-elle besoin de personnes d’accompagnement?

Liste de contrôle?

• Décision de retour éclairé
• Le centre d'accueil fournit des conseils par rapport au plan de retour
• Evaluation de risques avant départ réalisée par le centre d’accueil
• Le centre d’accueil réalise l’estimation des besoins et le plan d’assistance avant-départ
• Orientation vers les services de soutien aux victimes en Hongrie
• La police et les autorités judiciaires des deux pays peuvent coopérer pour atténuer les risques liés au retour
• Le Consulat hongrois peut délivrer les documents nécessaires pour voyager
• Le voyage peut être organisé de manière indépendante par la victime, à l'aide du centre d'accueil belge ou de l'OIM
• Les victimes peuvent recevoir un soutien à la réinsertion en Hongrie à travers l'organisme d’accueil, les gestionnaires nationaux des refuges ou les ONG gestionnaires des refuges, l'OIM ou d'autres prestataires de services locaux
• L’avocat de la victime ou le centre d'accueil belge de la victime la tient informée de l'évolution de l'action en justice

N’existe pas

• La victime peut demander l'assistance au retour, soit auprès du bureau d'assistance au retour soit auprès du FIZ (qui transmet la demande au bureau d'assistance au retour). Si la demande répond aux conditions requises, le bureau d'assistance au retour la transmet au SEM.
• Si le SEM l'approuve, il charge le bureau OIM de Berne d'organiser le retour et de réaliser la réintégration de la victime en coopération avec le bureau OIM de Budapest.
• Voyage: réservation de billet d'avion, aide à l'arrivée, transport secondaire, assistance sociale/médicale, etc.
• Réintégration.
• Suivi.

• Documents d’identification valables
• Créer un plan de retour détaillé
• Organisation du voyage (billet, assurance, etc.)

V.  Procédures pénale et civile

Aperçu des procédures pénales et civiles dans en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse, en Hongrie?

Enquête - À la phase d’enquête, menée par le Ministère public ou le juge d'instruction, les preuves sont recueillies pour établir si un crime a été commis et si les auteurs peuvent être identifiés. En Belgique, dans les cas de traite des êtres humains les déclarations émises par les victimes sont utilisées comme éléments de preuve. Si la victime n’est plus dans le pays, le Ministère public  ou le juge d’instruction peut l’auditionner par vidéoconférence ou par téléconférence ou dans le pays d'origine par le biais d’une assistance juridique mutuelle ou par l'intermédiaire d'une équipe commune d'enquête.

Procès - A la suite d'une enquête, une affaire est soit close soit orientée vers un tribunal pour le procès.

Condamnation - Au cours du procès, le Tribunal examinera l'ensemble des preuves et déterminera si la culpabilité de l'accusé est prouvée ou non. Les trafiquants condamnés en Belgique peuvent être condamnés à une peine de prison de 1 à 5 ans et à une amende de 500 à 50.000 euros. L'amende sera multipliée par le nombre des victimes identifiées, y compris toutes les victimes, pas seulement celles qui sont entrées dans le programme. L'amende sera également multipliée par le nombre des victimes identifiées.

Indemnisation - Lorsque la victime veut obtenir une indemnisation financière au procès criminel, elle doit intenter une action civile dans le cadre de la procédure pénale. L'action civile peut être engagée également par le centre d'accueil au nom de la victime. La demande peut se référer à toutes sortes de dommages subis, comme les blessures physiques et les frais médicaux connexes, un préjudice moral, en préjudice matériel, une perte de salaire, etc.

Quand un rapport officiel est rempli, une situation de violence est détectée ou les informations pertinentes sont reçues (soit d'une victime, d’un fonctionnaire de première ligne ou d’une dénonciation anonyme via M), une enquête est lancée. Au sein des forces nationales de la police des unités spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains ont été mises en place, avec des détectives hautement qualifiés et certifiés. Cela signifie que la police est à la fois un professionnel de première ligne, quand elle détecte une situation d'exploitation et un professionnel de deuxième ligne, à partir duquel les victimes potentielles reçoivent une orientation vers une autre organisation si la détection relève d’une autre organisation et si la situation exige une enquête supplémentaire.

Lorsque la police détecte des signes de victimisation ou une plainte a été déposée, elle va entamer une enquête. Lorsque celle-ci fournit des résultats suffisants, cela discuté avec le ministère public et ils décident de porter l'affaire devant le Tribunal.

Le Ministère public (OM) et les tribunaux constituent ensemble le pouvoir judiciaire. Le Ministère public décide qui doit comparaître devant un tribunal, et sous quel chef d’accusation. C’est le seul organisme qui peut décider de poursuivre quelqu'un. Quand l'affaire n’est pas portée devant les tribunaux, la victime a le droit de demander à un autre tribunal de revoir la décision du ministère public en vertu de l’article 52 de la loi sur la procédure pénale. Ce Tribunal peut décider de contraindre le ministère public de poursuivre les poursuites contre l'auteur présumé.

Les procédures civiles contre l'auteur ou les municipalités sont possibles, mais elles doivent être initiées par la victime qui a droit à la représentation juridique obligatoire à l'aide d'un avocat bénévole ou à un soutien financier fourni par la municipalité en cas d'incapacité financière.

1. Les tâches et les missions de la police et des organisations civiles sont clairement définies et respectées mutuellement par les deux parties.
2. Les agents de police bénéficient d'une formation spéciale sur les techniques d'interrogatoire des victimes traumatisées.
3. Les droits de la victime sont entièrement respectés, en particulier ceux au rétablissement et à la décision réfléchie de sa volonté de coopérer ou non avec la police (temps de réflexion).
4. Durant la procédure pénale, la protection des victimes et des témoins est garantie par la loi fédérale sur les procédures pénales.
5. La loi fédérale sur la protection des témoins en dehors de la procédure pénale, étend l'application de la protection des témoins et victimes de la traite d'êtres humains, participant aux procédures pénales fédérales ou cantonales, au-delà de la durée de la procédure réelle, pour la période successive au rendu du jugement sans appel.
6. Instruction - Pendant la durée de l'instruction menée par le ministère public, la police collecte des preuves pour établir l'éventuel délit et les possibilités d'identification des délinquants. En Suisse, le témoignage de la victime est considéré comme preuve de premier ordre.
7. Audience - À l'issue de l'instruction, le dossier est classé sans suite ou transmis au tribunal.
8. Jugement - Pendant l'audience, le tribunal analyse les preuves et établit l'éventuelle culpabilité de l'accusé.
9. Indemnisation - Si, pendant l'audience pénale, la victime demande une indemnité en espèces, elle est tenue de déposer une requête d'indemnisation durant la procédure pénale. Dans sa requête, elle peut spécifier l'ensemble des préjudices subis, tels des blessures, des frais médicaux en découlant, un préjudice moral ou matériel, manque à gagner, etc.

• Une victime qui n'a pas déclaré une infraction pénale à l'étranger, peut la déclarer chez elle, en Hongrie. Dans ce cas la police invite ses collègues étrangers à participer à la procédure.
• La police hongroise est tenue d'informer toutes les victimes de la possibilité de bénéficier de l’assistance aux victimes (y compris l’indemnisation par l'Etat) aussi bien verbalement que par écrit.
• La loi n° XIX de 1998 sur la procédure pénale: Les victimes doivent être auditionnées en tant que témoins au cours de la procédure pénale.
• Loi sur la protection des témoins (Loi n° LXXXV de l’an 2001 sur le Programme de protection des participants aux procédures pénales et des personnes coopérant avec la justice pénale). Le programme accorde une protection physique aux témoins. Le programme est offert aux victimes de la traite, à condition qu'elles soient disposées à témoigner devant le Tribunal.

Comment doit la victime être assistée au cours des procédures pénales et civiles?

• Droit à l'information sur les procédures du Tribunal
• Conseil juridique et représentation
• Services d'interprétation gratuits
• Protection au cours du procès Si la victime a fait une déclaration, elle n'a pas l'obligation de comparaître devant le tribunal pour témoigner contre les trafiquants. Dans le cas où la victime veut témoigner, le Code belge de  procédure pénale permet à la personne de comparaître devant le Tribunal sans la présence de l'accusé (art. 73).
• La protection des témoins pour les victimes soumises au risque de représailles en Belgique comprend la protection par les patrouilles préventives de la police, l'enregistrement des appels téléphoniques entrants et sortants, la fourniture d'un certain nombre d’appareils téléphoniques secrets, la protection de la plaque d'immatriculation d’une voiture, la mise à disposition d’un téléphone mobile pour les appels d'urgence, la protection physique; et la relocalisation pour une durée maximum de 45 jours.
• La protection des témoins prévoit également l’anonymat partiel et complet qui peut être accordé par le Ministère public ou par le juge d'instruction et est utilisé pour protéger les témoins dans des situations de menaces, ce qui est rarement le cas pour les victimes de la traite des êtres humains.

Les victimes ont droit à une représentation juridique gratuite si elles ne peuvent pas se permettre une autre représentation. Outre cette représentation les victimes seront informées sur les possibilités d’initier une action civile contre le(s) trafiquant(s) dans le cadre d’une procédure pénale et de faire appel à la Fondation pour l’indemnisation des victimes.

• Coopération étroite entre les organes de répression, l'Office de la population et des migrations, les organisations d'assistance aux victimes et les organisations civiles.
• Informations détaillées portant sur les droits de la victime et la procédure pénale
• Conseil et représentation juridiques gratuits
• Interprétariat gratuit

Outils de protection des témoins en vertu de l’alinéa 96-98/A de la loi n ° XIX de l’an 1998 sur la procédure pénale:

• traitement des données personnelles du témoin en privé,
• déclaration du témoin comme témoin anonyme,
• ordonner la protection personnelle du témoin, de la victime.

Conformément à l'article 51 (1) et (2) de la loi n° XIX de l’an 1998 sur la procédure pénale:

• La victime est la partie dont le droit ou l’intérêt légitime a été violé ou compromis par l'infraction pénale.
• La victime doit avoir le droit
• d’assister aux actes de procédure (sauf disposition contraire de la présente loi) et de
• consulter les documents qui la concernent dans le cadre de la procédure,
• formuler des motions et des objections à tout étape de la procédure,
• recevoir des informations du Ministère public et de l'autorité chargée de l'enquête concernant ses droits et obligations au cours de la procédure pénale,
• entreprendre un recours judiciaire dans les cas prévus par la présente loi.

Comment doit la victime être encouragée à déclarer les crimes?

Vu que la plupart des victimes hongroises veulent retourner dans leur pays d'origine, il a été souligné que l’une des motifs les plus efficaces pour encourager les victimes à rejoindre un programme de protection est de leur garantir que, en application de la directive européenne 2011/36/UE sur la prévention et sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur la protection des victimes, elle peut retourner du pays d'exploitation vers le pays d'origine, tout en conservant son statut de victime, avec tous les droits et avantages que ce statut implique en Belgique. Le «programme de protection» doit comprendre:

• la protection contre les actes d'intimidation, les représailles et d'autres préjudices commis par les agresseurs et les dommages qui peuvent résulter des enquêtes et des procédures pénales du Tribunal, comme interlocuteur régulier de la victime, face à l'accusé au Tribunal, etc.;
• le soutien, y compris l’assistance physique et psychologique à plus long terme, l'intégration et la réinsertion sociale, et l’assistance juridique pendant la procédure;
• l’insertion sociale La réinsertion de la victime doit garantir le plein accès aux droits fondamentaux et aux ressources nécessaires pour entrer sur le marché de l'emploi et pour atteindre un niveau de vie considéré comme acceptable dans le pays de destination ou dans le pays d'origine;
• la protection de la famille - Si les enfants victimes de la traite des personnes sont en danger, les autorités judiciaires/policières et les services sociaux ont l'obligation d'intervenir pour les protéger eux et leurs familles, tout en assurant que l'unité familiale soit préservée;
• l’accès à la justice - S’assurer que les victimes soient au courant de leurs droits, qu’elles comprennent et soient en possession d’outils pour les exercer;
• Indemnisation et remise en état.

Tout commence avec la sensibilisation et l'amélioration des connaissances relatives aux possibilités et droits des victimes. La police joue un rôle crucial et elle doit travailler avec la victime en tenant compte de ses besoins ainsi que de ses tâches de collecte des informations. L’un des moyens nécessaires pour y parvenir est de mener des auditions sur place. Gagner la confiance est la clé, ce peut être facilité par l'aide de personnes parlant la langue hongroise, intervenant en tant que conseillers.

• Protection
• Environnement sécurisant
• Informations détaillées portant sur les droits et les possibilités (transparence totale, sans promesses trompeuses)
• Informations détaillées portant sur les arguments pour ou contre une procédure pénale, évaluation des chances et risques encourus
• Protection des droits de la victime pendant la procédure du ministère public et celle du tribunal
• Protection assurée grâce à la coopération entre les organisations civiles et les unités de police spéciales. Assistance (voir ci-haut la présentation détaillée de l'assistance aux victimes)

• Peur de l'auteur
• Lien émotionnel entre le trafiquant et la victime
• Ne pas avoir des informations sur les opportunités

Pour quelles raisons les victimes refusent-elles de participer aux procédures pénales ou civiles et de coopérer avec les autorités?

Les victimes hongroises de l'exploitation sexuelle en Belgique:

• ne se voient pas comme victimes (elles ont subi un «lavage de cerveau» ou elles ne sont pas capables de reconnaître l'exploitation)
• sont méfiantes vis-à-vis des autorités
• elles ont été menacées et ont peur de représailles
• elles ont peur de perdre la garde de leurs enfants en Hongrie
• elles veulent continuer à travailler pour envoyer de l'argent à leur famille
• la famille est impliquée dans la traite
• elles veulent rentrer à la maison dès que possible et recommencer une nouvelle vie

Les victimes hongroises de l'exploitation par le travail en Belgique:

• Elles ont été menacées et ont peur de représailles
• Elles ne croient pas en la justice
• Elles ont l’intérêt de récupérer leurs salaires impayés, mais elles estiment que le processus sera trop long
• Elles veulent retourner à leurs familles dès que possible
• Elles souhaitent trouver d'autres moyens pour soutenir leurs familles et estiment chercher la justice serait «une perte de temps »

Les principales raisons des victimes pour refuser de coopérer avec les autorités sont la peur de l'auteur du crime, la peur que la famille directe apprenne ce qui s’est passé, la peur de la stigmatisation sociale et la peur due au fait que les victimes ne sont pas autorisées à reprendre un travail dans le commerce du sexe (légal)/la prostitution aux Pays-Bas.

• Peur de la représailles
• Relation affective entre la victime et le délinquant (par ex.: relation amoureuse, membres de la famille impliqués dans la traite d'êtres humains)
• Méfiance vis-à-vis des autorités (de répression)
• Peur d'une éventuelle procédure introduite à l'endroit de la victime en raison du séjour ou travail illicites
• Déni de réalité (souvent la personne ne se considère pas comme victime)
• Manque d'information sur les aides possibles
• Souhait de poursuivre seule une activité professionnelle afin d'envoyer de l'argent à sa famille
• Souhait d'une conclusion rapide et de retourner au plus vite à sa vie
• Honte d'avoir gagné sa vie comme travailleur du sexe, honte d'évoquer son activité
• Dettes importantes
• Peur de la discrimination sociale et de la perte de tutelle de ses enfants.

• Peur de l'auteur
• Lien émotionnel entre le trafiquant et la victime
• Ne pas avoir des informations sur les opportunités

Liste de contrôle?

• Ø Les autorités policières, le Ministère public  et le juge d’instruction conduisent des enquêtes pour réunir les éléments de preuve
• Ø Les enquêtes peuvent aboutir à la clôture de l’affaire ou du procès
• Ø Au cours du procès la victime ne doit pas comparaître en personne devant le Tribunal
• Ø Si les trafiquants sont reconnus coupables, ils sont condamnés
• Ø La victime peut intenter une action civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander son indemnisation

Non

• L'organe de répression (police) et le ministère public mènent des enquêtes et instructions lors desquelles ils collectent des preuves 
• L'enquête peut prendre fin par la clôture sans suite du dossier.
• Conseil juridique et/ou interprétariat pour la victime si elle en fait la demande
• Une condamnation est prononcée si le trafiquant de personnes est jugé coupable 
• Durant la procédure pénale, la victime peut déposer une demande d'indemnisation.
• Environnement sécurisé et soins fondamentaux assurés
• Analyse régulière des risques avec la participation de la victime, élaboration d'un plan de gestion des risques.
• Information de la victime sur ses droits et sur l'évolution de la procédure judiciaire

• Information sur l’assistance aux victimes et sur les droits et possibilités du témoin (à la fois verbalement et par écrit)
• Commencer la procédure pénale
• Assistance juridique offerte à la victime, si elle en a besoin
• Information sur l’évolution (et sur l’étape) de la procédure pénale