Flowchart Mécanisme d’orientation transnationale

Belgique

Une victime est détectée sur la base de sa déclaration, ou sur la base des indicateurs et des signaux d’alarme qui aident à identifier les signes de victimisation. Les intervenants de première ligne doivent répondre aux besoins urgents et fondamentaux de la personne, et informer celle-ci sur le système de protection des victimes à l’aide d’une brochure d'information multilingue. La brochure, disponible en 27 langues, aide les victimes à comprendre leur situation et le soutien auquel elles peuvent s’attendre. Elle explique la notion de la traite, contient les coordonnées des trois centres d'accueil et décrit les services fournis par ceux-ci.

Que l'audition soit menée par la police ou par les assistants sociaux formés, certaines normes de qualité doivent toujours être respectées. Les entretiens doivent avoir lieu dans un environnement sûr et confidentiel et ils doivent être faits dans une langue que la victime peut facilement comprendre. Il est crucial d'impliquer des interprètes qualifiés, soigneusement sélectionnés, éventuellement formés pour travailler avec les groupes vulnérables, ou formés sur le sujet de la traite. Les victimes doivent être informées de leurs droits, conformément à l'approche des quatre C:

  1. Confidentialité,
  2. Contrôle: la possibilité de la victime d'interrompre l’audition à tout moment, d'avoir quelqu'un présente pour la soutenir, de poser des questions, et le respect de sa vie privée et de la confidentialité,
  3. Coopération avec la police, avec les autorités judiciaires et ou avec les ONG,
  4. Consentement de la personne à l’audition.

L'application de l'approche des quatre C doit assurer que les droits humains des victimes soient respectés.

Il existe actuellement trois centres reconnus de soutien en Belgique: Pag-Asa à Bruxelles, Sürya à Liège, pour la Wallonie, et Payoke à Anvers, pour la Flandre. Les enfants victimes sont généralement logés dans des centres pour mineurs non accompagnés comme Esperanto en Wallonie, et Minor N'Dako-Juna à Bruxelles.

Le programme d’assistance, similaire pour tous les trois centres, dure généralement deux à trois ans. Il est conçu pour soutenir la victime depuis l’orientation initiale jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, et vise à aider le client à atteindre la pleine autonomie et l’indépendance. Avant tout la personne est identifiée comme victime, on évalue si elle est admissible à l'aide, et elle entre dans le programme de conseil. Dans la plupart des cas, les victimes sont orientées vers le centre par la police et par conséquent, elles ont déjà été identifiées comme victimes de la traite.

Les centres d'accueil sont les organismes qui fournissent la plupart des services offerts aux victimes, à savoir:

  • Le Paquet de soutien individuel - Les gestionnaires de dossier travaillent avec chaque victime sur le développement d’un programme de soutien personnalisé, pour faire face à un traumatisme, restaurer un sentiment de contrôle sur sa vie, et soutenir sa réinsertion sociale.
  • Soins résidentiels – Les centres offrent des logements sous forme de refuges protégés, non identifiés. Comme alternative, les victimes peuvent choisir un logement privé et là elles reçoivent un soutien variable du personnel du centre mais, si le logement alternatif se trouve dans la même zone que celle dans laquelle elle a été abusée, ou si elle peut être en danger, il est recommandé que la victime soit logée dans le refuge.
  • Assistance psychologique – Les victimes reçoivent un soutien psychologique et des conseils pour aider au processus de rétablissement.
  • Assistance juridique – Des conseils et informations juridiques sont donnés pour informer le client sur ses droits et obligations juridiques, dans une langue que la victime peut comprendre. Une assistance juridique est assurée concernant la procédure à intenter contre les agresseurs des victimes dans le système judiciairebelge. On garantit à la victime également qu’elle peut avoir recours à un interprète et à un avocat, si elle le désire ou si c’est nécessaire. Ces services sont destinés à aider les clients à décider de manière indépendante et éclairée s’ils veulent déposer une plainte contre leurs exploiteurs ou non. Les centres d'accueil peuvent aussi intenter des poursuites soit en leur nom, soit au nom de la victime.
  • Soutien administratif – Le centre aide les victimes à introduire leur demande de séjour, permis de travail et leurs documents de voyage, et il les aide à recevoir des soins de santé et autres services sociaux.
  • Soutien à l’intégration locale – Les centres jouent un rôle important en aidant les victimes à recommencer leur vie. Ils fournissent des informations sur les options accessibles pour les victimes concernant la formation continue, la formation professionnelle et l’emploi, pour faciliter l'intégration dans les régions flamandes ou francophones, et aussi pour aborder les aspects socio-économiques de la réinsertion. Ils peuvent également aider les clients à trouver des logements convenables quand ils quittent le refuge.
  • Aide au rapatriement – Les centres travaillent en étroite collaboration avec l'Organisation Internationale pour la Migration (OIM) et Caritas, en vue de faciliter le rapatriement des clients qui souhaitent retourner à leur pays d'origine. Les centres utilisent également des réseaux d'orientation, en Belgique aussi bien que dans les pays d'origine, afin de garantir le meilleur retour possible pour leurs clients.
  • Information et formation – Les centres sont en outre engagés à sensibiliser le public aux questions liées à la traite, ils peuvent soumettre des recommandations aux autorités compétentes, et fournissent des informations concernant la protection et l'assistance aux victimes.

La victime est invitée à prouver son identité au moyen d'un passeport ou d’un document de voyage équivalent, ou en présentant sa carte d'identité nationale. En l'absence d'un document de séjour, les centres d'accueil sont autorisés à présenter, au nom de la victime, une demande de certificat de résidence au Bureau de l'Immigration.

 

Les Pays-Bas

Les différentes organisations utilisent des normes différentes pour identifier une situation d'exploitation. L'exploitation est la principale condition pour déterminer s’il s’agit de la traite des êtres humains. Mais l’exploitation en soi est considérée comme un concept confus.

L'exploitation, tel que définie à l'article 1 de la décision-cadre du 19 juillet 2002 du Conseil, relative à la lutte contre la traite de l’être humain signifie: «au minimum, l'exploitation de la prostitution des autres personnes ou les autres formes de l'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes » et l'article 3 y correspondant du Protocole de Palerme du 14 décembre 2000 des Nations Unies (visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants), complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, à l’exception notamment d’un usage général de l’exploitation et à l’exception de la traite des êtres humains aux fins du prélèvement d’organes. Cette définition est encore vague et laisse aux autorités une marge d’interprétation concernant les actes qui entrent dans cette définition globale. C’est la raison pour laquelle l'acte d'exploitation a de nombreuses facettes différentes. En outre, en fonction de l'organisme qui identifie une victime de la traite des êtres humains, différents signes peuvent être remarqués.

Par exemple, l'unité d'inspection du Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi énumère les exemples ci-dessous. Les situations sont considérées comme exploitation lorsque les employés/les victimes:

  • sont tenu(e)s de faire un travail dangereux et malsain;
  • sont tenu(e)s de travailler de longues heures
  • sont très mal payé(e)s, ne sont pas payé(e)s, ou le paiement de leurs salaires est reporté;
  • n’ont pas accès à leurs propres passeports;
  • ont été attiré(e)s vers les Pays-Bas avec de fausses promesses;
  • sont maltraité(e)s, chanté(e)s, forcé(e)s ou menacé(e)s;
  • sont obligé(e)s de payer une dette importante à l'employeur;
  • n’ont pas accès à l'argent sur leur propre compte bancaire;
  • ont des revenus qui ne sont pas déclarés à l'administration fiscale, ou qu’elles ne sont pas assuré(e)s, par exemple, contre les accidents;
  • sont logé(e)s dans un bâtiment industriel ou dans une zone industrielle, ou sont logé(e)s dans de mauvaises conditions;
  • ne connaissent pas l'adresse de leur propre hébergement;
  • sont placé(e)s sous pression d'une autre manière.

Alors que la police considère comme situations d'exploitation quand les gens:

  • n’ont pas organisé leurs propres voyages ou visa;
  • possèdent un faux passeport;
  • résident illégalement aux Pays-Bas;
  • ne possèdent pas d’un propre hébergement dont ils sont responsables;
  • ont peur de l'expulsion ou de l'abus;
  • ont des dettes graves;
  • doivent payer une partie excessivement élevée de leurs revenus;
  • ne reçoivent pas les soins médicaux nécessaires;
  • ont pas ou peu de contacts avec les autres;
  • ont une autonomie limitée;
  • sont victimes de chantage, sont extorqués ou menacés;
  • leur horaire du travail est exceptionnellement long;
  • portent les signes de violence physique.

 

Suisse

La majorité des victimes hongroises identifiées en Suisse sont des jeunes femmes victimes de proxénétisme.  D'après les retours d'expériences des experts suisses, nombreuses d'entres elles ont été elévées dans des familles roms en situation défavorable. Elles arrivent des départements Szabolcs-Szatmár-Bereg, Borsod-Abaúj-Zemplén (de Miskolc en particulier), Heves, Jász-Nagykun-Szolnok et de Budapest. Elles ont souvent des enfants en Hongrie. Le sort de la plupart des victimes est réglé par le biais de « relations personnelles » (proches, connaissances, « amants »). Plusieurs victimes hongroises ont été identifiées comme avoir été vendues (certaines par leurs propres familles). Les trafiquants de personnes et leur environnement recourent souvent à la violence corporelle, psychologique et sexuelle afin de maintenir les victimes en situation d'exploitation.

À ce jour, aucune institution ni aucun organisme n'a déterminé à titre officiel qui peut être considéré comme victime de la traite des êtres humains. L'identification peut être réalisée par la police, l'organisation civile spécialisée dans ce domaine, le centre d'assistance aux victimes, le Secrétaire d'État aux migrations ou par d'autres organismes indépendamment de leurs objectifs (les lois suisses n'en disposent pas). L'identification précoce (détection) est difficile car les victimes de la traite des êtres humains se présentent rarement aux autorités. C'est pour cette raison que les collaborateurs œuvrant dans les rues et les organisations civiles spécialisées dans ce domaine jouent un rôle particulièrement important dans le processus de l'identification. Dans certains cantons ou villes, des unités de police spécialisées sont déployées, leurs membres ont été formés pour pouvoir aider les victimes de la traite des êtres humains ; c'est dans la rue qu'ils entrent directement en contact avec les victimes potentielles.

En Suisse, il n'existe aucune grille d'instructions définie par la loi concernant le processus d'identification. Cependant, les experts intervenant au niveau cantonal ou fédéral, en coopération avec ceux des organisations civiles et, sous la direction du SCOTT (Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants) ont élaboré un guide sur les pratiques de coopération appliquées dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le guide publié fin de 2005 donne un aperçu des moyens à utiliser dans la lutte contre la traite des êtres humains et rédige, à l'attention des directions des cantons, des recommandations sur les modalités de la coordination de l'action avec les services d'assistance aux victimes, en cas de délit de ce type. L'annexe du guide comprend une « Liste d'indicateurs pour l'identification des victimes de la traite des êtres humains ». La liste est actuellement en cours de vérification pour une mise à jour tenant compte des nouveaux phénomènes de la traite des êtres humains.

Bien qu'en Suisse, la législation relative à la traite des êtres humains relève du niveau fédéral, la poursuite des délinquants et la protection des victimes relèvent de la responsabilité des cantons.  Concernant la répression criminelle, les préfectures de police ou les parquets de nombreux cantons ou villes suisses abritent des unités spécialisées dans la traite des êtres humains.

La Suisse est un état fédéral, la mission de lutte contre la traite des êtres humains, incluant la protection des victimes, incombe principalement aux 26 cantons.  De ce fait, le niveau national ne connaît pas de mécanisme d'orientation de victimes, il est dévolu au niveau cantonal.  À ce jour, parmi les 26 cantons, 18 ont créé des comités de coordination dits tables-rondes destinées à décider des questions opérationnelles de l'activité contre la traite des êtres humains. C'est la coopération institutionnalisée des différentes organisations et autorités participant aux tables-rondes de chaque canton qui assure aux victimes l'assistance et la protection nécessaires.

La loi portant sur l'assistance des victimes garantit le conseil et l'assistance à toute personne ayant subi, sur le territoire de la Suisse, des sévices physiques, sexuels ou psychologiques liés à des actes de délinquance et, indépendamment de la nationalité ou du titre de séjour.  Pour l'aide aux victimes, chaque canton dispose d'un organisme de conseil (pour les victimes de chaque type de délit), néanmoins, dans la plupart des cantons, ce sont des organisations civiles dédiées qui secourent les victimes.

La nature de l'aide est adaptée aux besoins et à la situation de chaque victime. L'aide peut consister en un hébergement, soins et conseils prodigués lors de la phase de stabilisation, soins médicaux et conseils juridiques.

Il est primordial qu'en Suisse, lors de l'identification et l'assistance des victimes de la traite des êtres humains, la police et les organisations civiles cherchent, en étroite collaboration, à mieux détecter et appréhender les signaux de la traite des êtres humains.  Les interventions et opérations de descente policières prévues dans des maisons closes doivent se coordonner avec soin pour agir avec les services d'assistance spécialisés. Si possible, avant même l'intervention de la police, un conseiller rencontre la victime dans un endroit sécurisé et se concerte avec elle sur les différents scénarios de fuite. La coopération entre les organes de répression et les organisations civiles est indispensable lors de l'identification des victimes de la traite des êtres humains. Si un membre de la police ou du parquet soupçonne qu'une personne est victime de la traite des êtres humains, il est tenu d'en informer les services d'assistance aux victimes ainsi que l'office des migrations afin qu'un permis de séjour à court terme soit délivré.

Au sein de l'Institut suisse de police, les unités de police spécialisées en coopération avec les organisations civiles, dispensent des formations aux agents de police qui sont ou peuvent être en contact avec les victimes potentielles de la traite des êtres humains. Voici quelques autres exemples de la coopération suisse entre la police et les organisations civiles : chaque année, l'Office fédéral de la police organise une conférence sur les victimes de la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou par le travail. Par ailleurs, chaque année, plusieurs ateliers sont proposés par les organisations civiles en coopération avec les enquêteurs spécialisés dans ce domaine.

La loi fédérale relative aux ressortissants étrangers ainsi que le décret additionnel à cette loi, portant sur l'entrée dans le pays et la durée du séjour et de l'emploi dans le pays régissent la durée du séjour des victimes de la traite des êtres humains, autorisée en Suisse.   Les lois sont conformes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe portant sur la lutte contre la traite des êtres humains. L'article 35 du décret précité garantit aux victimes de la traite des êtres humains une période de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours. Si la victime décide de coopérer avec les organes de répression, l'office cantonal de la population et des migrations peut lui délivrer un permis de séjour temporaire pour la durée de la procédure pénale (article 36 du décret). En outre, si, pour des raisons justifiées, la victime ne peut pas retourner dans son pays natal, au titre de situation de crise personnelle, elle peut bénéficier d'un permis d'établissement. Ce dernier est délivré par l'autorité fédérale (Secrétaire d'État aux migrations, SEM) et sa délivrance n'est liée à aucune condition de coopération de la victime avec les autorités (article 30 de la loi fédérale relative aux ressortissants étrangers, article 31 du décret).

De plus, l'article 60 de la loi fédérale relative aux ressortissants étrangers assure une assistance au retour des victimes et des témoins étrangers de la traite des êtres humains.  Dans certaines circonstances (par ex. : manque de moyens financiers), le Secrétaire d'État aux migrations peut accorder une assistance au retour volontaire et à la réintégration. Elle est assurée par l'Organisation internationale des migrations (IOM) et composée des éléments suivants : conseil pour le retour, préparation du retour, organisation du voyage, subventions financières et en nature en Hongrie, assistance en soins de santé. Une démarche de suivi et une visite de vérification complètent le dispositif.

Pendant la procédure pénale au niveau fédéral et cantonal, c'est la loi sur la protection des témoins qui constitue la base des programmes régissant la protection des personnes. Une unité nationale de protection des témoins a été créée au sein de l'Office fédéral de la police (Fedpol).

En Suisse, les victimes bénéficient entre autres, des droits et des aides suivants :

  • Droit à l'information et au conseil
    • Conseil libre, confidentiel et anonyme
    • Interprétariat
    • Hébergement d'urgence
    • Aide financière
  • Droit à la procédure pénale
    • Participation active à la procédure
    • Accès aux documents, au registre et aux informations des décisions judiciaires relatives à l'ordonnance ou au retrait de la détention, garde à vue et autres.
    • Conseil juridique
  • Droits spéciaux pendant la durée de la procédure pénale
    • Représentation juridique et accompagnement par une personne de confiance crédible pendant les enquêtes policières et les instructions du parquet.
    • Éviter tout contact direct/personnel avec l'accusé(e)
    • En cas de délit à caractère sexuel, la victime peut demander à être interrogée par une personne du même sexe, lors du déroulé de l'enquête policière ou l'instruction du parquet.
    • En cas de délit à caractère sexuel, au moins un membre du corps judiciaire doit être du même sexe que la victime.
    • Droit à l'anonymat envers l'accusé(e), s'il existe une raison (par ex. : danger de mort)
    • Dans le cas des victimes âgées de moins de 18 ans, en vertu de la protection des enfants, elles bénéficient pendant la procédure pénale de droits autres.
  • Hormis la procédure pénale, interdiction de divulguer l'identité
  • Droits de défense        
  • Permis de séjour
    • L'office des migrations autorise les victimes à rester dans le pays pendant au moins 30 jours (temps de rétablissement et de réflexion).
    • Pendant la période de réflexion, la victime décide si elle souhaite ou non porter témoignage contre le délinquant.
    • Si la victime décide de coopérer avec les organes de répression, elle peut obtenir un permis de séjour temporaire pour la durée de la procédure pénale.
  • Permis de résidence en cas de situation de crise personnelle
    • Les victimes peuvent demander ce permis.
  • Droit à l'indemnisation
    • Pour le préjudice matériel et pour le pretium doloris.
  • Retour volontaire et réintégration assistés
    • Les victimes peuvent demander une assistance au retour.

Hongrie

En Hongrie non seulement les victimes de la traite des êtres humains, mais toutes les victimes d’actes criminels bénéficient d'une assistance, indépendamment de leur sexe, de leur âge ou de leur handicap. Afin de fournir un traitement spécial aux victimes enfants, le Département de la Justice prépare un protocole adapté pour les enfants.

Le système hongrois coordonné de l'identification et de l'orientation des victimes a été créé par le décret gouvernemental n° 354/2012 (XII. 13.) relatif à l'ordre de l'identification des victimes de la traite des êtres humains, valable depuis le 1er janvier 2013. Les organismes autorisés à l’identification:

  • les prestataires de services de santé,
  • les corps de l'administration de la santé de l'Etat,
  • les prestataires de soins personnels,
  • les prestataires de services d'éducation publique,
  • la Police,
  • l’Autorité du Travail,
  • les Consulats officiels,
  • la police des frontières,
  • le Bureau de l'Immigration et de la Nationalité,
  • les organismes collaborant volontairement.

 

Entretien d’identification

L'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement contient une feuille de données d'identification qui fournit des instructions pour l’entretien d'identification.

Formulaire d'identification - l'annexe 1 du décret du gouvernement doit être utilisée dans le processus d'identification. Avant l’entretien (la conversation)

  • la personne impliquée dans le processus d'identification doit être informée sur l'objet de la discussion.
  • la personne impliquée dans le processus d'identification doit être informée que si elle est une victime présumée de la traite des êtres humains, ou n’elle est pas une victime de la traite des êtres humains et ne souhaite pas donner son consentement à la poursuite de la procédure, la fiche de données d'identification ne sera utilisée qu’à des fins statistiques, et les données à caractère personnel demandées aux fins de l'identification ne seront pas utilisées.

Selon le décret gouvernemental n° 354/2012. (XII.13) relatif à l'ordre d'identification des victimes de la traite des êtres humains:

L'objectif de la feuille de données d'identification est d'évaluer si la personne impliquée dans la procédure d'identification est une victime de la traite des êtres humains.

Au cours de la conversation d'identification des questions d’orientation doivent être posées relativement aux indicateurs figurant sur la feuille de données d'identification. Sur la base des réponses il peut être déterminé si la personne identifiée est probablement une victime de la traite des êtres humains. Dans tous les cas on posera toutes les questions de chaque catégorie. Sur la base des indicateurs et des réponses, il doit être déterminé dans chaque catégorie si la personne identifiée est susceptible d'être une victime. La personne identifiée est susceptible d'être victime de la traite des êtres humains dans les cas suivants: Si

  • deux signes de forte probabilité
  • un signe de forte probabilité et un signe de probabilité moyenne/faible
  • deux signes de probabilité moyenne et un signe de faible probabilité ont été identifiés et la probabilité d'être victime est identifiée dans toutes les catégories.

 

Signes de la victimisation

Apparence

Probabilité élevée

  • La personne est probablement mineure
  • La personne a des blessures visibles (contusions, brûlures, coupures, cicatrices, etc.)
  • La personne présente des signes d'infections non traitées
  • La personne est visiblement sous-alimentée
  • La personne a un handicap physique
  • La personne est enceinte

Probabilité moyenne

  • La personne montre des signes d'épuisement
  • La personne a des vêtements qui sont en mauvais état
  • La personne n’est pas habillée convenablement pour le travail
  • La personne est habillée en général pour l'activité sexuelle

Probabilité basse

  • La personne montre des signes de peur et d'anxiété

 

Circonstances personnelles

Probabilité élevée

  • La personne ne possède pas de documents d'identité
  • La personne a la liberté limitée et sa liberté de circulation est restreinte ou contrôlée

Probabilité moyenne

  • La personne vit, dort et travaille dans le même endroit
  • La personne ne sait pas où elle est ou elle ne connaît pas son adresse
  • Son lieu d’hébergement change tout le temps
  • La zone de couchage est en mauvais état et est inapporpiée pour y vivre

 

Conditions de travail

Probabilité élevée

  • De longues heures de travail
  • La personne ne peut pas garder l'argent qu’elle a gagné
  • La personne ne connaît pas l'adresse du lieu de travail
  • Des frais de transport, d'hébergement, de nourritures excessives
  • Si la personne est une femme et elle est identifiée à l'étranger – si la personne a un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans, laissés en Hongrie

Probabilité moyenne

  • La personne n'a pas de contrat de travail ou ses conditions ne correspondent pas au contrat
  • Les conditions de travail sont définies unilatéralement par l'employeur
  • La personne croit qu'elle doit de l'argent à l'employeur
  • Le lieu de travail n’est pas convenablement équipé pour les accidents
  • Son lieu de travail change tout le temps

L'Etat hongrois fournit l'assistance suivante à toutes les victimes d’actes criminels, à travers le Service d’Assistance aux Victimes:

  • des informations (générales)
  • les prestations du Service d’Assistance aux Victimes (aide financière immédiate, aide à promouvoir les intérêts de la victime, assistance juridique, assistance psychologique, refuge) et
  • l’indemnisation payée par l’Etat (seulement pour les victimes d’agression et de violence volontaires; voir les détails plus tard).

Sur la base de la loi n° CXXXV de l’an 2005 sur le soutien et sur l’indemnisation par l’Etat des victimes d’actions criminelles (Loi VS), les types d'aide suivants sont fournis aux victimes de la traite des êtres humains:

  • si le crime a eu lieu en Hongrie, la personne identifiée comme victime de  traite des êtres humains a droit à des services de soutien aux victimes et à l’indemnisation par l’Etat (si les conditions de l’indemnisation par l’Etat sont remplies);
  • si la victime de traite des êtres humains a la nationalité hongroise ou qu’elle est une personne ayant la liberté de circulation et de séjour, elle a - indépendamment des poursuites pénales - droit d'être logée dans un refuge;
  • outre les informations générales la victime reçoit des informations supplémentaires;
  • si la victime de la traite des êtres humains est un ressortissant d’un pays tiers, elle bénéficie du soutien complémentaire suivant:
    • la victime dispose d'un délai de réflexion de 30 jours pour décider si elle est prête à coopérer avec les autorités d’enquête au sujet du crime. Pour cette période, la victime a droit à un certificat de séjour temporaire.
    • Si la victime est disposée à coopérer avec les autorités, elle a droit à un permis de séjour pour la période de la coopération avec les autorités.